Dignité des sans-papiers

Texte déposé

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment l'assistance médicale aux sans-papiers, aux requérants d'asile déboutés et aux requérants frappés d'une décision de non-entrée en matière est-elle réglée dans les cantons ?

2. Ne pense-t-il pas lui aussi qu'en vertu de l'article 12 de la Constitution toute personne séjournant en Suisse, indépendamment de son statut, doit avoir accès aux soins médicaux nécessaires ?

3. Sait-il que l'assistance médicale varie énormément d'un canton à l'autre et qu'il arrive même, d'après des ONG, que des personnes gravement malades n'aient pas accès aux soins ?

4. Sait-il que ce sont parfois des organisations privées qui prennent en charge l'aide médicale d'urgence, alors qu'elle incombe aux cantons ?

5. Est-il prêt à négocier avec les cantons afin que les personnes mentionnées plus haut bénéficient d'une assurance-maladie ou au moins des prestations médicales nécessaires au sens de la LAMal ?

6. Quand pourra-t-il présenter une solution respectant les standards minimaux de la dignité humaine ?

Avis du Conseil fédéral

1./3./4. Selon la réglementation des compétences inhérente au fédéralisme, la couverture des soins incombe aux cantons. Ces derniers sont chargés de garantir les besoins de la population en matière de soins et de services médicaux. Les cantons assument leurs tâches dans ce domaine. À la connaissance du Conseil fédéral, personne ne s'est jamais vu refuser l'accès à des soins médicaux, couverts ou non par l'assurance-maladie, dont il avait besoin.

L'accès aux soins est en principe garanti grâce à la couverture d'assurance. Aussi, la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) et ses ordonnances d'exécution règlent de manière exhaustive les questions relevant de l'obligation d'assurance. En vertu de l'article 3 LAMal, les sans-papiers, les requérants d'asile déboutés et les personnes frappées d'une décision de non-entrée en matière sont soumis à l'assurance-maladie tant qu'ils séjournent en Suisse puisqu'ils y ont un domicile au sens de l'article 24 du Code civil (RS 210). Cette situation juridique a été confirmée par le Tribunal fédéral (cf par ex. ATF 124 II 489 ; ATF 129 V 77). Les cantons ne peuvent pas déroger à cette réglementation.

Cela étant, le Conseil fédéral a eu connaissance de cas d'absence de couverture d'assurance-maladie de requérants d'asile frappés d'une décision de non-entrée en matière alors qu'ils séjournaient encore en Suisse. Des discussions ont été menées au sein de l'administration fédérale afin de trouver une solution adéquate à l'échelon fédéral. Il en est résulté un projet de modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (RS 832.102) qui, dans le respect de l'assurance-maladie obligatoire, garantit l'accès de ces personnes aux soins tout en aménageant un financement adapté aux réalités. Il est actuellement en consultation auprès des milieux concernés et devrait être adopté dans la première moitié de 2010.

Au surplus, il est particulièrement difficile d'avoir un tableau précis de la situation de ces personnes en matière de couverture en soins. C'est notamment pour cette raison qu'en réponse au postulat déposé par le même auteur (09.3484, Sans-papiers. Assurance-maladie et accès aux soins), le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à élaborer un rapport décrivant la situation des sans-papiers au regard de l'assurance-maladie et de l'accès aux soins dans les différents cantons.

2. Le droit d'obtenir de l'aide dans les situations de détresse est expressément inscrit à l'article 12 de la Constitution fédérale (RS 101). Cette disposition garantit aux personnes en situation de détresse le "droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine". Comme le Tribunal fédéral l'a déclaré dans un arrêt du 18 mars 2005, chacun peut se prévaloir de l'article 12 de la Constitution indépendamment de sa nationalité et de son statut. Ce droit englobe également le droit de bénéficier des soins médicaux de base.

5./6. Comme cela a été dit, la situation particulière des requérants d'asile déboutés au regard de l'assurance-maladie est à l'heure actuelle à l'examen. En outre, en réponse au postulat 09.3484, le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à examiner la situation des sans-papiers dans les différents cantons. Le Conseil fédéral ne voit ainsi pas la nécessité d'entreprendre, à l'heure actuelle et avant de connaître les conclusions dudit rapport, d'autres démarches dans ce domaine.

Réponse du Conseil fédéral.