Discriminations dans l'UE. Mesures en faveur des entreprises suisses exportatrices

Texte déposé

Depuis quelque temps, des échos insistants se font entendre de nos industries exportatrices de taille moyenne, qui se plaignent d'être exclues de marchés privés et publics européens en raison d'un prétendu non-respect de règlements de l'Union européenne (UE). Les brochures de conseils aux entreprises établies par des organisations économiques semi-étatiques de pays voisins sont particulièrement inquiétantes : elles conseillent explicitement aux entreprises de ne pas acheter de produits qui ne proviennent pas de l'UE. Si ces instructions devaient faire école, les industries suisses s'en trouveraient affaiblies, ce qui conduirait à des pertes d'emplois.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral a-t-il fait le même constat ?

2. Comment pourrait-on protéger les entreprises suisses des discriminations sur le marché de l'UE, et que peut faire le Conseil fédéral à cet effet ?

3. Que fait le Conseil fédéral pour s'assurer que les entreprises suisses ne sont pas discriminées par rapport à des entreprises européennes lors de l'attribution de marchés publics en Suisse (en considérant également les règles de réciprocité)?

Avis du Conseil fédéral

1. Le Conseil fédéral veille à ce que les engagements de non-discrimination de nos partenaires commerciaux et ceux de la Suisse soient appliqués respectivement à l'étranger et dans notre pays. Des cas concrets d'abus et de discrimination devraient être portés rapidement à la connaissance du Secrétariat d'État à l'économie (SECO) qui est compétent en la matière. En cas de présomption d'une discrimination, le SECO dispose des moyens d'intervention énumérés au chiffre 2.

2. Dans la mesure où des soumissionnaires suisses se trouvent discriminés en vertu d'une violation des accords qui lient l'UE et la Suisse dans le domaine des marchés publics et qu'il ne s'agit pas d'un litige qui doit être abordé dans le cadre d'une procédure de protection juridique en vertu d'une compétence d'une autorité de recours, le Conseil fédéral dispose des quatre options que voici :

Sur la base de l'article 10 de l'Accord bilatéral sur certains aspects des marchés publics du 21 juin 1999, chaque partie contractante peut demander au Comité mixte de régler un litige lié à l'interprétation ou à l'application de l'accord. Le Comité mixte doit s'attacher à résoudre le litige. Le Comité mixte doit évidemment disposer des informations appropriées lui permettant de procéder à un examen approfondi en vue de trouver une solution acceptable.

Une option additionnelle est la prise de contact directe avec les autorités des marchés publics avec lesquelles la Suisse a conclu un accord dans le but de résoudre des problèmes d'accès au marché. Ceci a été réalisé entre l'autorité italienne de surveillance et la Commission Marchés publics Confédération-cantons.

En plus, il existe la possibilité de recourir aux voies bilatérales établies par le biais des ambassades suisses dans les pays membres concernés.

La Suisse peut aussi interpeller le point de contact du réseau "Public Procurement Network" (PPN) dans le pays de l'UE en question. Le PPN est un réseau d'autorités nationales en charge des marchés publics qui tentent, au travers de contacts directs avec les autorités nationales des marchés publics, de résoudre des problèmes spécifiques d'accès aux marchés publics.

3. La Confédération applique correctement la loi sur les marchés publics. En plus de l'interdiction de discriminer, elle veille en particulier au respect des dispositions relatives à la transparence, à la concurrence et à l'efficacité économique, ce qui est dans l'intérêt bien compris des entreprises suisses.

Réponse du Conseil fédéral.