Libre circulation des personnes. Mise en oeuvre des mesures d'accompagnement

Texte déposé

Le rapport du 23 avril 2009 que le DFE a consacré à la "Mise en oeuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes" soulève un certain nombre de questions, que je pose au Conseil fédéral :

1. Les commissions paritaires (CP), chargées de contrôler l'application des conventions collectives de travail (CCT) déclarées de force obligatoire, ont fait état pour 2008 d'un taux d'infraction de 19 % dans les entreprises détachant du personnel, et même d'un taux de 26 % dans les entreprises suisses (contre 18 % l'année précédente). Quelles conclusions le Conseil fédéral en tire-t-il en ce qui concerne les contrôles à effectuer auprès des employeurs suisses ?

2. Les commissions tripartites (CT) ont constaté sensiblement moins d'infractions que les CP. Cela est dû au fait que les entreprises des branches régies par une CCT connaissent des salaires minimaux, ce qui n'est pas le cas des entreprises contrôlées par les CT. Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis que l'absence de salaires minimaux favorise la sous-enchère salariale ? Qu'a-t-il l'intention d'entreprendre ?

3. Si l'on considère les statistiques par canton, il apparaît que l'intensité des contrôles est très variable, au point qu'elle ne peut s'expliquer uniquement par des considérations telles que les différences de structure des branches. Manifestement, certains cantons sont négligents. Que pense faire le Conseil fédéral pour rappeler à leurs obligations les cantons insuffisamment actifs ?

4. Lorsqu'il a procédé à la révision de l'ordonnance sur les travailleurs détachés, le Conseil fédéral a porté à 27 000 le nombre des contrôles à effectuer chaque année. Or, ce chiffre ne pourra être atteint sans une augmentation du nombre des contrôleurs. Comment le Conseil fédéral s'assurera-t-il que chaque canton prendra bien sa part à l'effort qui sera nécessaire pour atteindre l'objectif ?

5. La commission tripartite fédérale a décidé le 13 novembre 2009 de proposer au Conseil fédéral de mettre en place un contrat-type de travail (CTT) prévoyant des salaires minimaux pour les personnes engagées par des ménages. Quand le Conseil fédéral a-t-il l'intention d'édicter ce contrat-type, et à quelles catégories de personnel s'appliquerait-il ?

6. Les cantons utilisent très diversement le contrat-type de travail, tant quantitativement que qualitativement. Que pense le Conseil fédéral des pratiques cantonales, à la lumière des expériences faites avec la libre circulation des personnes et avec les mesures d'accompagnement ?

7. Il n'est pas possible légalement de sanctionner d'office des infractions au contrat-type de travail. Le Conseil fédéral est-il disposé à soumettre au Parlement un projet de loi en ce sens, et si oui, quand ?

8. Y aurait-il d'autres moyens légaux de réduire les infractions concernées ? Si oui : quelles seraient les propositions du Conseil fédéral, et quand les soumettrait-il au Parlement ?

Avis du Conseil fédéral

1. D'après le rapport du Secrétariat d'État à l'économie (SECO) du 23 avril 2009 sur la "Mise en oeuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes", les infractions concernant les salaires minimaux chez les employeurs suisses dans les branches couvertes par des conventions collectives de travail (CCT) déclarées de force obligatoire ont certes augmenté mais cela s'explique en partie par l'amélioration du rapport des commissions paritaires. Le Conseil fédéral va continuer à observer l'évolution des infractions concernant les salaires minimaux impératifs. Le contrôle des employeurs suisses dans les branches couvertes par une CCT déclarée de force obligatoire est toutefois l'affaire des partenaires sociaux parties à la CCT et des organes d'exécution qu'ils ont institués. Le Conseil fédéral n'a pas la compétence de leur donner des directives sur leur activité de contrôle.

2. L'expérience a montré que le taux d'infractions est plus élevé dans les branches couvertes par une CCT déclarée de force obligatoire, notamment parce que les infractions par rapport aux conditions de travail et de salaire impératives sont plus faciles à constater. La définition du niveau du salaire usuel dans la branche et dans la localité laisse une plus grande marge d'appréciation qu'un salaire minimal fixé précisément en francs et est donc plus difficile à évaluer. On ne peut pas tirer de ce constat la conclusion que l'absence de salaires minimaux impératifs favorise la sous-enchère salariale. La loi ne prévoit d'ailleurs pas de mesure préventive pour que l'État fixe des salaires minimaux. Si l'on constate toutefois dans une branche une sous-enchère abusive et répétée par rapport aux salaires usuels dans la branche et dans la localité, deux procédures permettent de lutter contre les abus. Il s'agit de l'extension facilitée du champ d'application d'une CCT et, alternativement, de l'édiction d'un contrat-type de travail (CTT) prévoyant des salaires minimaux impératifs.

3. Il ressort du rapport sur la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement du 23 avril 2009 que la grande majorité des cantons ont respecté les prescriptions en matière de contrôles et que ces dernières ont même été dépassées dans l'ensemble. Pour garantir le respect des prescriptions en matière de contrôle, la Confédération conclut avec les cantons des accords de prestations sur le nombre de contrôles à effectuer, le rapport sur ces contrôles et leurs résultats ainsi que l'indemnisation par la Confédération. En sus du rapport des cantons, le SECO procède à une évaluation de la situation avec les cantons dans la seconde moitié de l'année afin de garantir que les buts soient atteints.

4. Le nombre de contrôles que chaque canton doit effectuer est défini par un accord de prestations. Les prescriptions quantitatives en matière de contrôles reposent sur un calcul qui prend en compte l'économie cantonale, le marché du travail et la taille du canton. Dans les accords de prestations pour 2010, le nombre de contrôles à effectuer a été adapté à la nouvelle valeur-cible de 27 000 contrôles sur l'ensemble de la Suisse. Le Conseil fédéral ne voit pas d'indices selon lesquels les cantons ne mettraient pas à disposition les ressources supplémentaires nécessaires et n'atteindraient pas les buts fixés, d'autant plus que la Confédération finance la moitié des frais de salaire des inspecteurs cantonaux.

5. La commission tripartite fédérale a décidé, le 13 novembre 2009, de soumettre au Conseil fédéral un projet de CTT prévoyant des salaires minimaux pour les employés domestiques travaillant dans les ménages privés. Une consultation des milieux intéressés doit être effectuée avant l'édiction du CTT (art. 359a du Code des obligations, CO). Ce n'est qu'une fois que la consultation sera achevée que la demande peut être présentée formellement au Conseil fédéral pour décision. Cela aura lieu au cours de l'année 2010. Le champ d'application personnel du CTT couvre les travailleurs domestiques fournissant un volume de travail d'au moins cinq heures en moyenne par semaine.

6. Le CO octroie aux cantons la compétence d'édicter des CTT avec des salaires minimaux sur leur territoire. Le législateur a volontairement laissé une grande marge d'appréciation aux organes compétents pour l'observation du marché du travail car ce sont eux qui connaissent le mieux le marché du travail sur leur territoire. Les commissions tripartites cantonales décident sur la base de leurs observations et en fonction de leur évaluation si et quand les conditions légales pour une demande d'édiction d'un CTT sont remplies. Jusqu'à présent, les cantons de Genève, du Tessin et du Valais ont fait usage de cette compétence et édicté au total quatre CTT dans le domaine de l'économie domestique, des esthéticiennes, des centres d'appel ainsi que de la maintenance et du nettoyage industriel. Le Conseil fédéral ne voit pas de raison d'influer sur les cantons pour qu'ils édictent des CTT.

7. Dans son avis du 26 novembre 2008 par rapport à la motion 08.3611 Rechsteiner, le Conseil fédéral a déjà indiqué qu'il était en contact étroit avec les cantons pour se faire une idée précise de la situation en l'absence de possibilités de sanctions en cas d'infractions commises par des employeurs suisses. Il a informé dans sa réponse à l'interpellation 09.4090 Pedrina de l'état actuel de ses investigations concernant d'éventuelles mesures.

8. Le Conseil fédéral est convaincu qu'on peut agir efficacement contre les infractions concernant les salaires avec une densité suffisante de l'activité de contrôle et avec des contrôles de bonne qualité. Il a fixé dans ce but, le 4 novembre 2009, dans l'ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse un nombre total impératif de 27 000 contrôles des conditions de salaire et de travail par an. Simultanément à la détermination par voie d'ordonnance d'un nombre de contrôles à effectuer, une augmentation de 20 % par rapport au nombre de contrôles initialement prévu (22 000) a été adoptée. À cela s'ajoute l'indemnisation des partenaires sociaux par la Confédération, respectivement les cantons, des frais de contrôle non couverts pour les prises d'emploi de courte durée auprès d'un employeur suisse. Les relevés annuels montrent que les conditions de salaire et de travail en Suisse sont majoritairement respectées. Si des évolutions indésirables apparaissent, le Conseil fédéral examinera des mesures idoines.

Réponse du Conseil fédéral.