Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique. Le Parlement doit avoir son mot à dire

Texte déposé

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur l'aviation (LA), notamment les dispositions sur l'infrastructure, qui figurent au chapitre III - par exemple l'article 37 LA - , et d'éventuels autres textes normatifs seront complétés de manière à ce que les fiches par installation du plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA) concernant les aéroports nationaux doivent être soumises à l'approbation du Parlement sous la forme d'un arrêté fédéral simple, conformément à l'art. 163, al. 2, Cst. Comme toutefois la planification des fiches du PSIA par le Conseil fédéral et les services fédéraux compétents est déjà très avancée, il est indispensable que les dispositions légales nécessaires soient édictées sous la forme d'une loi fédérale urgente, qui se fonderait sur l'article 165 alinéas 1 et 2 Cst.

Développement

Instrument de planification et de coordination de la Confédération pour l'aviation civile, le PSIA revêt une grande importance, non seulement en raison de son impact sur la politique des transports et les finances au niveau fédéral mais aussi du nombre de personnes qu'il concerne et de ses incidences sur les droits fondamentaux. Les fiches par installation du PSIA servent à orienter à long terme le développement des aéroports nationaux en ce qui concerne l'aménagement, les immissions sonores et autres immissions, le développement économique, l'évolution du trafic, etc.

La réglementation légale ne tient pas compte de l'importance du PSIA ni de son impact à long terme, notamment sur la politique des transports. La législation fédérale ne fixe que des principes rudimentaires concernant le PSIA et ses incidences.

À cela s'ajoute le fait que les fiches du PSIA ont été établies par le Conseil fédéral, ce qui n'offre pas de voie de recours. Or, le Parlement devrait avoir son mot à dire lorsqu'il s'agit de décisions aussi importantes que la construction et l'acquisition de lignes ferroviaires et la fixation du réseau des routes nationales, qui ont un impact considérable sur la politique des transports et les finances. Il faut donc qu'il puisse se prononcer sur le PSIA.

L'Assemblée fédérale doit servir d'autorité d'approbation comme en matière d'octroi d'une autorisation générale pour la construction et l'exploitation d'une centrale nucléaire. Dans la pratique, elle aurait ainsi un droit de veto. À la différence de ce que prévoit la loi sur l'énergie nucléaire, l'approbation devrait prendre la forme d'un arrêté fédéral simple.