Responsabilité juridique des fournisseurs Internet

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi sur la responsabilité juridique des fournisseurs Internet qui élimine l'insécurité juridique actuelle.

Développement

Il est dans l'intérêt des fournisseurs Internet, des clients, des autorités, mais aussi de la justice, de disposer de règles juridiques claires. À l'étranger (UE et USA), cette nécessité a été comprise et la situation juridique clarifiée en temps voulu, du moins dans les grandes lignes. En Suisse, par contre, l'incertitude est totale et la plus grande confusion règne. La responsabilité juridique des fournisseurs d'accès à Internet fait débat depuis plus de dix ans. Le seul point sur lequel des règles claires ont été établies est que les auteurs de contenus illicites (fournisseurs de contenus) sont responsables au regard de la loi s'ils peuvent être identifiés. Mais la question de savoir jusqu'où va la responsabilité des autres personnes participant à la chaîne de communication reste entière. Elle se pose notamment pour les fournisseurs d'hébergement, qui permettent à leurs clients de télécharger des informations sur leur serveur. Les règles générales du droit pénal et du droit civil suisses ne sont pas adaptées au monde du web. Elles peuvent tout aussi bien fonder des obligations extrêmement rigoureuses à l'endroit des prestataires Internet que les soustraire à toute obligation. Les spécialistes ne sont pas unanimes, la doctrine a des avis contraires à ceux des autorités, et les tribunaux (notamment les tribunaux cantonaux) ont du mal à distinguer les différents types de fournisseurs. L'UE est consciente depuis longtemps que les approches divergentes de la législation et de la jurisprudence génèrent une insécurité du droit qui fait obstacle au commerce des services. On comprend difficilement que la Suisse pense pouvoir faire cavalier seul dans le domaine fortement internationalisé de la communication en ligne et s'abstenir de fixer une réglementation spécifique. L'absence de règles claires est au demeurant très discutable dans un État de droit. Dès 2001, le Conseil national et le Conseil des États ont demandé l'établissement de règles garantissant la sécurité du droit et transmis une motion allant dans ce sens (motion Pfisterer) au Conseil fédéral. La nécessité de régler dans des normes spécifiques la responsabilité Internet a également été admise par tous lors de la consultation organisée ultérieurement sur un projet de modification du Code pénal. Tous les partis politiques ainsi que 21 cantons se sont déclarés favorables à l'élaboration d'une réglementation qui apporte une réponse juridique claire, au moins dans le droit pénal. Pourtant, le Conseil fédéral ne se décide pas à agir.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Il est exact que ni le droit pénal, ni le droit civil ne règlent spécifiquement la responsabilité des prestataires Internet. Cela ne signifie pas que l'insécurité juridique règne en Suisse.

Le Conseil fédéral a ouvert une consultation en décembre 2004 sur un avant-projet de modification du Code pénal (CP) et du Code pénal militaire (CPM) concernant la responsabilité pénale des prestataires, sur la base du rapport d'une commission d'experts intitulé "Cybercriminalité". Certes, une majorité des participants à la consultation a approuvé sur le principe l'idée d'une règle spécifique, dont les 21 cantons et tous les partis politiques, comme le relève l'auteur de la motion. Mais les dispositions proposées ont donné lieu à des avis très divergents, en conséquence de quoi le Conseil fédéral a décidé de renoncer à une norme spéciale sur la responsabilité pénale des prestataires Internet. Il en a exposé les raisons en détail dans un rapport de février 2008. Il estime que le droit pénal des médias (art. 28ss. CP/art. 27ss. CPM) et les principes généraux en matière de participation à titre principal ou secondaire (art. 24ss. CP/art. 23ss. CPM) offrent des solutions satisfaisantes. Les normes proposées dans l'avant-projet n'auraient pas permis de mieux combattre la cybercriminalité, et encore moins un projet modifié qui aurait seulement soulevé de nouvelles questions d'interprétation. À ce jour, les entreprises suisses n'ont pas eu à souffrir de désavantages en termes de concurrence et de localisation. Les craintes de voir la sécurité du droit menacée par des jugements contradictoires ne se sont pas réalisées. Tout en renonçant à une norme sur la responsabilité pénale des prestataires Internet, le Conseil fédéral a pris d'importantes décisions en matière de lutte contre la cybercriminalité. Il a décidé d'augmenter les ressources dont dispose le Service de renseignement pour le monitoring de l'extrémisme violent sur le web, d'améliorer la coopération avec les cantons et avec l'étranger en matière de poursuite pénale et de ratifier la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité.

Concernant la responsabilité civile des prestataires Internet, elle est identique à celle de tout autre fournisseur de services. Ils doivent des dommages-intérêts en vertu du Code des obligations (CO) lorsqu'ils causent un dommage à autrui d'une manière illicite, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence (art. 41 al. 1 CO). Le Conseil fédéral reste persuadé que ces principes juridiques ont fait la preuve de leur efficacité et offrent une sécurité juridique suffisante. Une règlementation spécialement applicable aux prestataires Internet n'apporterait guère d'avantages. Dans le meilleur des cas, il s'agirait d'une codification de la doctrine actuelle et de la (maigre) jurisprudence. Dans le pire des cas, les prestataires Internet risqueraient d'encourir une plus grande responsabilité, ce qui n'est ni dans leur intérêt ni dans celui de l'économie suisse.

Le Conseil fédéral a eu plusieurs fois l'occasion d'exposer sa stratégie de lutte contre la cybercriminalité, notamment lorsque les Commissions des affaires juridiques des deux conseils ont pris connaissance de son rapport de 2008. Il l'a encore fait dans ses avis sur les motions Büchler 07.3510, "Cybercriminalité. Combler les lacunes du droit pénal", et 07.3509, "Sécurité juridique pour les fournisseurs de prestations sur Internet". Le Conseil national a approuvé cette stratégie lors de la session extraordinaire de juin 2009 en rejetant la motion Büchler 07.3510 à une nette majorité. Lors de la même session, il a adopté la motion Burkhalter 08.3100, "Stratégie nationale de lutte contre la criminalité par Internet", chargeant le Conseil fédéral de concrétiser sa stratégie, notamment dans les domaines de l'espionnage et de l'abus de données, en collaboration avec les cantons et en partenariat avec le monde économique. Quant à la motion Büchler 07.3509, elle a été classée en juin 2009 car elle était pendante depuis plus de deux ans.

Comme le régime juridique actuel n'a eu de conséquences négatives ni pour les prestataires Internet, ni pour la poursuite pénale, il faut en conclure qu'aucune mesure législative n'est pour l'heure nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.