Ancrage de la politique des agglomérations dans la loi sur l'aménagement du territoire

Texte déposé

Le 22 septembre 2008, le Conseil des États a accepté à l'unanimité la motion de la CER-N pour une politique des agglomérations de la Confédération que le Conseil national avait déjà acceptée comme premier Conseil. Cette motion visait à ancrer dans la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) les programmes d'agglomération, à légitimer leur soutien par la Confédération et à coordonner la politique des agglomérations avec les autres politiques sectorielles.

Or, en octobre dernier, suite à la procédure de consultation qu'il avait lancée, le Conseil fédéral a décidé de renoncer à une révision totale de la LAT et de procéder à des révisions partielles. Il entend notamment présenter un contre-projet indirect à l'initiative pour le paysage au printemps 2010 et planifier une deuxième étape de révision dans le courant de 2010. Je demande dès lors au Conseil fédéral :

1. S'il est disposé à tenir compte des besoins urbains représentés spécifiquement par les friches industrielles, et pas seulement à prévoir des dispositions pour la densification des nouvelles zones à bâtir ?

2. S'il est prêt à mieux appliquer l'article 50 de la Constitution fédérale et à impliquer les villes dans le processus d'établissement et de coordination des zones à bâtir qui chevauchent souvent les frontières communales ?

3. S'il est en mesure de respecter le calendrier annoncé en octobre 2009 et d'inscrire les projets d'agglomérations dans la loi en 2010 déjà ?

Avis du Conseil fédéral

Ainsi que le rappelle l'interpellateur, le Conseil fédéral a, le 21 octobre 2009, décidé de procéder à la révision de la loi sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT ; RS 700) en deux étapes. Dans sa séance du 20 janvier 2010, il a adopté le premier volet de cette révision, qui est présenté comme contre-projet indirect à l'initiative populaire intitulée "De l'espace pour l'homme et la nature", dite aussi "Initiative pour le paysage". Comme annoncé, ce projet se limite aux thèmes apportant directement une réponse aux attentes de l'initiative, c'est-à-dire au développement de l'urbanisation. Quant à la révision à entreprendre en deuxième étape, elle doit porter sur d'autres aspects qui ne sont pas en relation directe avec l'initiative pour le paysage, dont la meilleure prise en compte des espaces fonctionnels (par ex. l'inscription des projets d'agglomération dans la loi). Selon le calendrier arrêté en octobre 2009, il est prévu de commencer les travaux préparatoires de la deuxième étape au cours de l'année 2010.

1. Dans le premier projet de modification de la LAT, les principes régissant l'aménagement énoncés à l'art. 3, al. 3, sont complétés notamment par une nouvelle lettre abis qui prévoit expressément qu'il conviendra à l'avenir d'assurer une meilleure utilisation, dans les zones à bâtir, des friches ou des surfaces sous-utilisées. Cependant, l'engagement du Conseil fédéral en vue d'encourager la revalorisation des friches industrielles ou artisanales remonte à plus longtemps. En particulier, il a approuvé, le 18 juin 2008, un rapport intitulé "Reconversion des friches industrielles et artisanales - Mesures d'encouragement". L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) élabore une plate-forme consacrée aux friches industrielles en Suisse, laquelle comportera notamment un inventaire - établi sur une base volontaire - des sites pouvant être mis sur le marché ainsi que des instructions concrètes à l'attention de tous les acteurs concernés. L'OFEV examine en outre comment optimiser les conditions-cadres économiques et juridiques en la matière. Par ailleurs, l'Office fédéral du développement territorial (ARE) a soutenu deux projets novateurs menés dans les cantons de Vaud et de Lucerne et qui portaient expressément sur la reconversion des friches industrielles, dans le but de collecter des expériences concrètes et de les rendre accessibles à tous pour d'autres projets. L'ARE poursuivra ce travail d'encouragement de projets innovants dans les années à venir.

2. Le projet de révision de LAT que vient d'adopter le Conseil fédéral propose un nouvel article 8a qui prévoit que le plan directeur devra définir notamment la manière de coordonner l'expansion à l'échelle régionale des surfaces affectées à l'urbanisation. Dans le même sens, l'article 15 reformule la définition de la zone à bâtir en prévoyant notamment, à son alinéa 2, que "l'emplacement et la dimension des zones à bâtir doivent être coordonnées par-delà les frontières communales". Ces dispositions expriment clairement l'idée que les planifications ne doivent pas s'arrêter aux frontières politiques. Quant aux villes et communes, elles ont été impliquées dans l'élaboration de ce projet de loi par le truchement de leurs organisations respectives. Il est prévu de les associer encore plus étroitement aux travaux d'élaboration de la seconde révision qui porteront en particulier sur les territoires fonctionnels et les projets d'agglomération. Pour ce qui est de l'établissement de zones à bâtir correspondant aux territoires fonctionnels, il y a lieu aussi de rappeler que les villes ont, quasiment partout, pris une part active dans l'élaboration de projets modèles et de projets d'agglomération soutenus dans le cadre de la politique des agglomérations de la Confédération.

3. Comme exposé en préambule, le calendrier annoncé en octobre 2009 prévoit uniquement que les travaux préparatoires doivent être entrepris en 2010 et n'implique donc pas que la seconde étape de la révision de la LAT fasse l'objet d'un projet de loi qui devrait être déposé cette année déjà. En revanche, il est bel et bien prévu d'inscrire les projets d'agglomération dans la loi.

Réponse du Conseil fédéral.