Loi sur les documents d'identité. Modification

Texte déposé

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur les documents d'identité est modifiée de manière à garantir à chaque citoyen le libre choix de bénéficier d'une carte d'identité sans puce électronique, d'une part, et la non-conservation de ses empreintes digitales par l'État, d'autre part.

Développement

La récente campagne de votation sur l'introduction du passeport biométrique a montré qu'une importante proportion de citoyens et citoyennes suisses ont manifesté des inquiétudes quant à la protection de ses données personnelles. Pour tenir compte de ces inquiétudes légitimes, il est proposé d'introduire la liberté de choix individuelle pour :

1. obtenir une carte d'identité sans puce électronique,

2. demander la non-inscription de ses empreintes digitales dans la base de données centralisée.

Ainsi, la décision concernant la protection des données, pour ces domaines-là du moins, relèverait du libre choix personnel.

Cette proposition respecte la volonté populaire exprimée le 17 mai 2009, car la campagne en faveur des passeports biométriques a surtout été axée sur la liberté de voyager, la promotion du tourisme et le respect des accords de Schengen. Or, l'adoption de la présente initiative parlementaire ne remettrait pas en cause ces objectifs ; au contraire, elle permettrait de mieux tenir compte de la division de la population sur cette question.