Documents d'identité biométriques

Texte déposé

Ayant entendu les arguments avancés au cours des débats qui ont entouré la votation populaire du 17 mai 2009, la Commission des institutions politiques du Conseil national décide de préparer une modification de la loi sur les documents d'identité portant sur les deux points suivants :

1. La compétence accordée au Conseil fédéral de décider des documents d'identité qui seront munis d'une puce sera limitée par la loi dans la mesure où il restera possible de se faire délivrer une carte d'identité non biométrique.

2. Il n'y aura pas d'enregistrement centralisé obligatoire des données figurant sur les documents d'identité biométriques. Il reste à déterminer à cet égard si le principe même d'une banque de données centrale sera abandonné, ou si possibilité doit être donnée aux citoyens de refuser individuellement tout enregistrement des données les concernant dans une banque centrale.