09.479
Garantir la formation des enfants atteints d'une maladie chronique
Texte déposé
Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
Le Conseil fédéral créera les dispositions légales garantissant une formation aux enfants atteints d'une maladie chronique afin que le droit de ces enfants à la formation ne dépende pas du hasard et de leur domicile, comme c'est le cas aujourd'hui. Ces dispositions régiront aussi le financement des écoles pour enfants dans les centres hospitaliers.
Développement
De plus en plus d'enfants et d'adolescents sont atteints d'une maladie chronique. En Suisse, il n'existe pas de statistiques ; dans plusieurs Länder allemands par contre, des relevés indiquent que, selon les maladies prises en compte, 7 à 15 % de tous les élèves souffrent d'une maladie chronique. Ces enfants grandissent avec de sérieux handicaps, sont souvent traumatisés et manquent régulièrement l'école.
Il arrive par exemple qu'un enfant qui, après une transplantation de la moelle osseuse, ne peut aller à l'école pendant environ six mois ne reçoive que quatre leçons individuelles par semaine alors qu'un autre, qui habite une autre commune ou un autre canton, reçoit seize leçons. Il faut donc que le Conseil fédéral élabore une stratégie et qu'il montre comment le droit à la formation et à l'enseignement peut aussi être garanti aux enfants atteints d'une maladie chronique, indépendamment de leur maladie, de l'évolution de cette dernière et de leur domicile.