Appareils auditifs. Conséquences financières de la décision du Tribunal administratif fédéral

Texte déposé

Le Tribunal administratif fédéral a entièrement admis le recours déposé par la branche des appareils auditifs contre les appels d'offres lancés par l'Office fédéral des assurances sociales pour l'acquisition de ces appareils. Le coût de ces appels d'offres et de la procédure juridique est très élevé pour la Confédération, alors même que le Département fédéral de l'intérieur savait depuis longtemps qu'il manquait une base légale à ces opérations et à la modification de l'ordonnance.

Comment le Conseil fédéral justifie-t-il dès lors les coûts de cette aventure ?

Avis du Conseil fédéral

Les prix des appareils auditifs sont trop élevés en Suisse, comme l'ont déjà relevé la Surveillance des prix et le Contrôle fédéral des finances. Les appels d'offres constituent un moyen efficace pour pallier ce problème.

Deux avis de droit d'experts renommés ont certifié que la loi sur l'assurance-invalidité contenait une base légale suffisante pour utiliser cet instrument. Le Tribunal administratif fédéral a toutefois, pour sa part, jugé que cette base légale faisait défaut. Cette décision n'est cependant pas entrée en force, le délai de recours n'étant pas encore écoulé. Dès lors, ce ne sera que face à une décision entrée en force de chose jugée (en cas de recours, face à une décision du Tribunal fédéral) que l'on pourra déterminer si une base légale suffisante existe ou non.

Les frais encourus jusqu'à présent sont à mettre en relation avec le potentiel d'économies résultant de cette opération, économies évaluées à au moins 20 millions de francs par an. Vu ce potentiel d'économies, les frais encourus jusqu'à présent sont raisonnables.