Projet de territoire Suisse

Texte déposé

1. Sur quelles bases légales repose le schéma national de développement du territoire ("Projet de territoire Suisse")?

2. Pour qui sera-t-il contraignant ?

• Dans le cas où il le sera pour les autorités, la Confédération se fondera-t-elle sur les priorités fixées par ce document pour répartir les subventions et les contributions fédérales et pour allouer les investissements ?

• Y aura-t-il dès lors des régions plus dignes d'être soutenues que d'autres ?

3. Qui décide au sein de l'administration fédérale quelles régions sont dignes d'être soutenues selon le "Projet de territoire Suisse"?

Qui fixe les critères ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.