Procédure d'urgence applicable au fichier VIS des demandes de visa?

Texte déposé

L'UE a informé la Suisse, en juillet 2008 déjà, des nouveaux développements réglementaires applicables au fichier VIS.

1. Est-il vrai que cet objet sera traité en procédure d'urgence par le DFJP ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à consulter tous les avis susceptibles de contribuer au processus législatif, contrairement à ce qu'il avait fait dans le cas du passeport biométrique qui vient d'être accepté par une infime majorité des citoyens ?

3. A-t-on mis le fichier VIS en adjudication ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.