Libre circulation. Du bon usage de la sous-traitance

Texte déposé

Quelques affaires ont récemment révélé que les entreprises se servent de plus en plus souvent de sous-traitants, qui fonctionnent comme des poupées russes, pour dissimuler le fait qu'elles cassent les salaires.

Le Conseil fédéral est-il prêt à adapter les mesures d'accompagnement, notamment les dispositions concernant les travailleurs détachés, afin de mieux prévenir ce type d'abus ?

Avis du Conseil fédéral

Il convient de relever que la loi sur les travailleurs détachés prévoit à l'article 5 que, lorsque les travaux sont exécutés par des sous-traitants ayant leur domicile ou leur siège à l'étranger, l'entrepreneur contractant doit les obliger à respecter la présente loi. A défaut, celui-ci peut être sanctionné, conformément à l'article 9, en cas d'infractions commises par les sous-traitants. Il peut également être tenu civilement responsable du non-respect des conditions minimales prévues à l'article 2. Dans ce cas, l'entrepreneur contractant et le sous-traitant sont solidairement responsables. Le Conseil fédéral décrète les instruments des mesures d'accompagnement comme étant suffisants.

Dans ce contexte, le thème de la responsabilité solidaire a été discuté. Le Conseil fédéral avait déjà traité la question de la responsabilité solidaire à l'occasion de deux interventions parlementaires, la motion Fässler 07.3431 et l'interpellation Berberat 06.3488. La responsabilité solidaire a été considérée comme une atteinte considérable à la liberté contractuelle et contraire à la nature du contrat d'entreprise. C'est pourquoi le Conseil fédéral a rejeté la proposition.