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Extension infinie du monopole de la SUVA

09.5319 · Curia Vista – Objets parlementaires

Du 8 juin 2009

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/curia-vista/09-5319/fr/extension-infinie-du-monopole-de-la-suva

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Confédération
  5. Curia Vista – Objets parlementaires
Source

Délibérations: Extension infinie du monopole de la SUVA (8 juin 2009)

09.5319

Extension infinie du monopole de la SUVA

Texte déposé

  • Comment le Conseil fédéral explique-t-il que la SUVA tienne à soumettre obligatoirement les maraîchers occupant plus de vingt employés au régime d'assurance SUVA ?

  • Quelle base légale ne leur permet plus de s'assurer de façon privée ?