09.5453
Amélioration de la protection des victimes par le recours aux experts
Texte déposé
Le Conseil fédéral est-il prêt à modifier le code de procédure pénal de sorte que les crimes sexuels et les actes de violence graves (au sens de l'art. 64 al. 1 CP) soient systématiquement soumis à l'examen d'un expert afin que le risque de récidive et le danger que représente l'auteur soient évalués et qu'un internement ou une mesure adaptée à sa dangerosité puisse être ordonnée, de sorte que les auteurs susceptibles de récidive ne soient pas internés dans une institution inadéquate ou laissés sans soins ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.