09.5455
Cas Polanski
Texte déposé
L'Office fédéral de la justice aurait-il fait arrêter Polanski s'il avait su, avant que les États-Unis ne présentent leur demande d'extradition, que Polanski ne risquait qu'une peine privative de liberté de deux ans au plus ?
Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas avoir été trompé par les Américains dans cette affaire ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.