Mesures d'accompagnement et sanctions

Texte déposé

Dans le domaine des mesures d'accompagnement, on déplore l'impossibilité, actuellement, de sanctionner efficacement les entreprises qui ne respectent pas les dispositions obligatoires d'un contrat ordinaire. Or, les contrôles effectués dans les cantons révèlent des infractions significatives (c'est le cas notamment dans le canton du Tessin).

Le Conseil fédéral est-il disposé à remédier aux insuffisances constatées ?

Avis du Conseil fédéral

Le législateur prévoit dans le Code des obligations et dans la loi sur les travailleurs détachés des contrôles d'office du respect des Conventions collectives de travail (CCT) prévoyant des salaires minimaux uniquement dans le domaine du détachement de travailleurs étrangers en Suisse. Il a sciemment renoncé à prévoir de tels contrôles pour les rapports de travail entre les entreprises suisses et les travailleurs suisses ou ceux qui proviennent de l'UE. Seules les infractions contre les CCT imposant des salaires minimaux commises dans le domaine du détachement de travailleurs encourent des sanctions administratives. Le Code des obligations ne prévoit pas de telles sanctions. Dans le souci de garantir le respect des CCT imposant des salaires minimaux également hors du domaine du détachement de travailleurs, la protection des travailleurs basée sur la procédure civile a été renforcée. Un droit d'action en constatation a été octroyé aux associations représentant les employeurs ou les travailleurs qui peuvent ainsi faire constater si l'employeur respecte la CCT imposant des salaires minimaux. Il n'est néanmoins pas exclu que la protection du travailleur, basée sur la procédure civile, ne s'avère par trop déficiente dans la pratique afin d'éviter véritablement la sous-enchère salariale dans les branches concernées. C'est pourquoi la Confédération entretient des contacts étroits avec les cantons dans le but de se faire une image plus précise de la situation.