Taxe d'exemption de l'obligation de servir

Texte déposé

L'arrêt récent dans lequel la Cour européenne des droits de l'homme dit qu'une personne déclarée inapte au service militaire qui voudrait faire du service n'a plus à payer la taxe d'exemption de l'obligation de servir nous oblige à modifier la législation en la matière, révisée il y a peu.

• Le Conseil fédéral va-t-il s'y atteler immédiatement ?

• A-t-on établi un calendrier des travaux ?

• Qui est responsable du dossier ?