09.5583
Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce
Texte déposé
Dans le cadre de l'application du principe du "Cassis de Dijon", quel ordre hiérarchique et de primauté le Conseil fédéral entend-il donner entre les différentes lois applicables dans ce domaine ?
Avis du Conseil fédéral
En établissant l'ordonnance du Conseil fédéral réglant la mise sur le marché de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères (projet OETC), le Conseil fédéral ne compte en aucun cas bouleverser la hiérarchie telle que définie dans la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC ; RS 946.51). L'article 2 LETC règle le rapport de la LETC en tant que législation-cadre avec la législation sectorielle de la Confédération. Par législation sectorielle, on entend les lois fédérales et les ordonnances qui contiennent des dispositions sur certains produits, certaines catégories de produits ou certains aspects des produits, notamment dans la perspective de leur mise sur le marché. Ainsi, la LETC s'applique en principe à tous les domaines dans lesquels la Confédération édicte des prescriptions techniques (art. 2 al. 1 LETC). Les dispositions fixées au niveau de la loi ou d'accord internationaux allant au-delà de la LETC ou y dérogeant priment cette dernière (art. 2 al. 2 première phrase LETC). À l'inverse, la LETC prime les ordonnances sectorielles si les dispositions divergentes de celles-ci n'ont pas été prévues expressément dans une loi sectorielle. La mise sur le marché de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères est régie par la présente loi (art. 2 al. 2 deuxième phrase LETC).