Modification de l'ordonnance sur le CO2

Texte déposé

L'article 28h du projet de modification de l'ordonnance sur le CO2 prévoit que le futur comité d'experts pour le programme national d'assainissement des bâtiments sera formé d'un nombre égal de représentants de la Confédération et des cantons.

Le Conseil fédéral est-il disposé à accorder un siège à l'Union des villes suisses et un siège à l'Association des communes suisses au sein de cet organe, afin de mettre en oeuvre dans le domaine de la politique de l'énergie le principe éprouvé d'une représentation tripartite des autorités, sachant que le parc d'immeubles à assainir se concentre dans les agglomérations urbaines ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.