Traités internationaux conclus en 2009. Rapport

Résumé

Rapport du 12 mai 2010 sur les traités internationaux conclus en 2009

Situation initiale

L'art. 48a, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA ; RS 172.010), prévoit que le Conseil fédéral rend compte chaque année à l'Assemblée fédérale des traités internationaux conclus par lui, les départements, les groupements ou les offices. Conformément à cette disposition, le rapport porte sur les traités conclus durant l'année 2009. Les accords bilatéraux ou multilatéraux, pour lesquels la Suisse a exprimé son engagement définitif durant l'année sous revue - à savoir par signature sans réserve de ratification, ratification, approbation ou adhésion - et les accords applicables essentiellement pendant l'année sous revue, font l'objet d'un compte rendu succinct. Les traités soumis à l'approbation des Chambres fédérales ne sont pas visés par la disposition précitée et, par conséquent, ne figurent pas dans le rapport.

Les comptes rendus sont structurés de manière identique et font état du contenu des traités, des motifs à l'origine de leur conclusion, des coûts qu'ils sont susceptibles d'engendrer, de la base légale sur laquelle se fonde leur approbation et des modalités d'entrée en vigueur et de dénonciation. Le rapport contient en outre, sous la forme d'un tableau séparé, les modifications de traités conclues durant l'année. (Source : message du Conseil fédéral)

Délibérations

Les deux Conseils ont pris acte du rapport.