Impôts sur le revenu et sur la fortune. Eviter des doubles impositions

Résumé

Message du 18 août 2010 relatif à la reconnaissance d'accords de droit privé destinés à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Situation initiale

Le projet vise à habiliter le Conseil fédéral à reconnaître les accords destinés à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune passés entre des institutions privées lorsque la conclusion d'une convention internationale portant sur le même objet est exclue. Les conventions de double imposition constituent un élément essentiel de la politique fiscale. Elles règlent les droits d'imposition de deux États sur les personnes physiques et morales, limitent les taux d'impôt à la source et permettent de prévenir tout conflit fiscal. La Suisse dispose d'un réseau serré de conventions contre les doubles impositions. Celles-ci facilitent les activités de notre économie d'exportation, favorisent les investissements étrangers en Suisse et contribuent par là même à la prospérité de la Suisse et de ses pays partenaires. Les conventions contre les doubles impositions ont la forme juridique de traités internationaux. Une condition nécessaire pour leur conclusion est que la Suisse reconnaisse l'autre État contractant comme un État, c'est-à-dire un sujet de droit international. A défaut de cela, comme c'est par exemple le cas pour le Taipei chinois, de tels accords ne peuvent être conclus, même lorsqu'il existe déjà des relations économiques entre les deux pays. Des accords appropriés, contenant des dispositions telles que celles qui sont inscrites dans les conventions de double imposition peuvent contribuer à renforcer ces relations économiques. Afin de permettre l'entrée en vigueur de telles dispositions, l'élaboration d'une loi fédérale est proposée habilitant le Conseil fédéral à reconnaître les accords destinés à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune passés entre des institutions privées, lorsque la conclusion d'une convention internationale portant sur le même objet est exclue. Cette loi fédérale ne peut servir de fondement qu'à des accords de droit fiscal. (Source : message du Conseil fédéral)

Délibérations

La commission du Conseil national chargée de l'examen préalable avait proposé de modifier la let. c de l'art. 2 du projet du Conseil fédéral : avant que le Conseil fédéral puisse reconnaître une convention de double imposition, les commissions compétentes du Conseil national et du Conseil des États doivent l'approuver. L'entrée en matière a été décidée sans opposition. Au vote sur l'ensemble, le conseil a adopté le projet selon la proposition de sa commission par 110 voix contre 18.

Le Conseil des États a lui aussi adopté le projet au vote sur l'ensemble, par 41 voix contre 0.

Aux votes finaux, les deux conseils ont adopté la loi fédérale à une nette majorité : par 42 voix contre 0 pour le Conseil des États et par 131 voix contre 51 pour le Conseil national. La plupart des membres des groupes socialiste et vert ont voté contre le projet.