Double imposition. Convention avec l'Inde

Résumé

Message du 3 décembre 2010 concernant l'approbation d'un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et l'Inde du 2 novembre 1994 contre les doubles impositions

Situation initiale

La Suisse et l'Inde sont liées par une convention en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu ; cette convention a été conclue le 2 novembre 1994 et amendée par le Protocole 16 février 2000. Après la décision du Conseil fédéral du 13 mars 2009 relative à la nouvelle politique suisse en matière d'échange de renseignements à des fins fiscales, la Suisse et l'Inde ont décidé d'entamer des négociations pour modifier la Convention afin de l'adapter à cette nouvelle politique. La présente révision a également été l'occasion d'améliorer la Convention en ce qui concerne l'attribution d'un droit exclusif d'imposition de l'État de résidence de l'entreprise de navigation maritime en trafic international, d'inclure dans le domaine des dividendes, des intérêts, des redevances et des rémunérations des services techniques, une clause automatique de la nation la plus favorisée qui garantit que la Suisse se verra octroyer automatiquement le même taux que l'Inde accorderait à un autre État membre de l'OCDE si ce taux est plus favorable que dans la convention actuelle avec la Suisse ainsi que l'abrogation de l'imputation fictive d'intérêts accordée par la Suisse. Le protocole de révision a été signé à New Dehli le 30 août 2010. Les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé la conclusion du protocole. (Source : message du Conseil fédéral)

Délibérations

Au vote final, l'arrêté a été adopté par 137 voix contre 49 au Conseil national et par 41 voix contre 0 au Conseil des États (Voir la synthèse : 10.068).