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Double imposition. Convention avec la Grèce
Résumé
Message du 3 décembre 2010 concernant l'approbation d'un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Grèce
Situation initiale
La Suisse et la Grèce sont liées par une convention en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu ; cette convention a été conclue le 16 juin 1983, et n'a pas fait l'objet de modification depuis lors. L'introduction par la Grèce au 1er janvier 2009 d'un impôt à la source de 10 % sur les dividendes, entraînant une double imposition pour les investisseurs suisses, et la décision du Conseil fédéral du 13 mars 2009 de retirer la réserve de la Suisse à l'échange de renseignements selon le Modèle de convention de l'OCDE imposaient une révision. Le 23 mars 2010, les paraphes ont été apposés sur un protocole de révision qui a été signé à Berne le 4 novembre 2010. Les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé la conclusion du Protocole. (Source : message du Conseil fédéral)
Délibérations
Au vote final, l'arrêté a été adopté par 129 voix contre 58 au Conseil national et par 39 voix contre 0 au Conseil des États (Voir la synthèse : 10.068).