Charges salariales supplémentaires dans le cadre de la réorganisation de l'Office fédéral des migrations

Texte déposé

Par communiqué de presse du 4 juin 2010, on a appris que la direction de l'Office fédéral des migrations (ODM) a pourvu les nouveaux postes de cadre dans le cadre de la restructuration totale de cet office qui interviendra le 1er septembre 2010. Or, en cas de réorganisation, l'administration fédérale est obligée de garantir le salaire actuel des cadres pendant deux ans si les nouveaux postes obtenus sont classés dans une catégorie de salaire inférieure à l'ancien. De plus, les collaborateurs de 55 ans et plus bénéficient de la garantie salariale jusqu'à leur retraite.

Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions suivantes :

1. Combien de cadres ont été rétrogradés à une fonction de catégorie salariale inférieure ? Quelle charge financière supplémentaire cela représente-t-il (puisque ces collaborateurs sont payés plus que leur fonction ne l'accorde en raison de la garantie salariale de deux ans)?

2. Est-il correct que de nombreuses fonctions ont été réévaluées et que, de manière générale, les classes de traitement ont été revues à la hausse ? Quelle charge financière supplémentaire cette augmentation des classes de traitement représente-t-elle pour la Confédération ?

3. Y a-t-il des postes dont les classes de traitement ont été revues à la baisse ? Si oui, pour quels postes ?

4. Combien de collaborateurs auront une classe de traitement supérieure par rapport à la classe actuelle dont ils disposent dès le 1er septembre 2010 ?

5. Combien de postes supplémentaires ont été créés dans le cadre de cette réorganisation ?

Avis du Conseil fédéral

Remarque liminaire

La nouvelle structure de l'Office fédéral des migrations (ODM) est entrée en vigueur le 1er septembre 2010. L'objectif de la restructuration n'était pas de réduire le nombre de postes, mais d'augmenter l'efficacité de l'office afin qu'il soit mieux à même de faire face aux défis migratoires à venir.

L'ODM est passé d'une structure axée sur les tâches à une structure axée sur les processus. Par ailleurs, le nouveau domaine de direction Politique migratoire, qui n'existait pas jusqu'alors sous cette forme, a été créé. Aussi certaines fonctions ont-elles connu un élargissement ou un regroupement des tâches qui leur sont rattachées et ont donc été mises dans une classe de salaire supérieure de manière à tenir compte de leurs nouveaux profils d'exigences. Certaines fonctions dont le profil d'exigences a été réduit ont également été rangées dans une classe de salaire inférieure.

La direction de l'ODM a procédé à une analyse approfondie des rôles à assumer afin de s'assurer que les postes de cadre soient pourvus de manière optimale. Les nominations ont été décidées d'un commun accord entre les membres de la direction de l'ODM. Elles reflètent les besoins opérationnels et la réorientation stratégique de l'office.

Les gains de synergie et l'augmentation de l'efficacité de l'office pourront être chiffrés ces prochains mois. L'ODM s'est notamment fixé pour objectif d'accroître sa productivité de 20 % dans le domaine de l'asile et des retours. Par conséquent, la situation des ressources humaines à l'ODM sera évaluée dans le cadre du budget 2012.

1./3. La restructuration a entraîné une réduction du nombre de postes de cadre, qui sont passés de 81 à 73.

Lors du processus d'attribution, une cinquantaine de postes de cadre ont été pourvus après une mise au concours. Si la restructuration a entraîné le déclassement de 25 cadres, 17 autres ont par contre vu leur classe de salaire augmenter.

Dans l'ensemble, une cinquantaine de personnes ont été déclassées. Les coûts mensuels liés au maintien du salaire acquis s'élèvent à près de 45 000 francs. Les déclassements opérés ont touché aussi bien les divers échelons de la hiérarchie que des collaborateurs dont le profil d'exigences a été réduit.

2./4. 90 personnes ont obtenu une classe de salaire supérieure à celle dans laquelle elles étaient auparavant. Les coûts supplémentaires qui en résultent se montent à environ 23 000 francs par mois. Les garanties des droits acquis prendront fin au 1er septembre 2012, ce qui conduira à un allègement, de 45 000 francs par mois au plus, du crédit alloué aux charges du personnel. Les surcoûts engendrés par la restructuration peuvent être financés dans le cadre du crédit de l'ODM relatif au personnel. Par conséquent, la Confédération n'a aucune charge financière supplémentaire à supporter.

5. Aucun nouveau poste n'a été créé.

Réponse du Conseil fédéral.