Modification de la loi fédérale sur le service civil

Texte déposé

Suite aux nouveautés intervenues dans le domaine du service civil, plus de 7000 demandes d'admission au service civil ont été déposées en 2009. Cette évolution constitue un danger pour la stabilité des effectifs de l'armée et pour le principe constitutionnel de l'obligation générale de servir. Conjointement au rapport rendant compte de l'évolution du nombre de demandes prévu pour avril 2010, le Conseil fédéral est chargé de répondre à toutes les interventions déposées sur le thème du service civil et de présenter sans tarder au Parlement un projet de révision de la loi sur le service civil qui remédie aux lacunes existantes.

Une minorité propose le rejet de la motion : Allemann, Chopard-Acklin, Jositsch, Lachenmeier, Lang, Müller Geri, Voruz, Widmer.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Toute personne qui effectue un service civil de remplacement accomplit son obligation de servir ; elle l'effectue cependant en dehors de l'armée par une prestation de service personnelle d'intérêt public. Voilà pourquoi le service civil ne saurait mettre en danger l'accomplissement de l'obligation constitutionnelle de servir.

Le Conseil fédéral observe attentivement l'évolution du nombre des demandes d'admission au service civil et comprend la préoccupation de l'auteur de la motion. Il a répondu à toutes les interventions déposées jusque-là sur le thème du service civil dans les délais impartis par les dispositions légales. Il obtiendra un rapport sur les conséquences de la solution de la preuve par l'acte à mi-2010 (réponse du Conseil fédéral, chiffre 8, à la Question urgente 09.1118 Fehr Hans. Armée. Halte à l'hémorragie vers le service civil). Ce rapport ne saurait toutefois être présenté avant. En effet, les données nécessaires à cette analyse ne seront disponibles en partie qu'à la fin du premier trimestre de 2010.

Le DFE est chargé, dans le contexte dudit rapport sur les conséquences de la solution de la preuve par l'acte, de démontrer quelles normes du droit sur le service civil devraient être adaptées au besoin. Quant à savoir si une révision de la loi est nécessaire ou non, le Conseil fédéral en décidera lorsqu'il aura pris connaissance dudit rapport du DFE. Or, une révision de cette loi fédérale implique la mise en oeuvre d'une procédure de consultation et la rédaction d'un message. Le Conseil fédéral ne sera donc pas en mesure de présenter aux Chambres fédérales un projet de loi relatif à une éventuelle révision de la loi fédérale sur le service civil avant la fin de l'année 2010.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.