Programme de la législature 2012-2016. Egalité entre homme et femme

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'inscrire dans le programme de la législature 2012 à 2016 l'égalité entre homme et femme en tant qu'objectif prioritaire et de faire en sorte que les buts suivants, notamment, soient atteints durant cette période : 1. L'écart salarial au détriment des femmes sera ramené à 10 % au maximum. 2. Les recommandations du 7 août 2009 du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), qui est rattaché à l'ONU, seront pleinement intégrées dans le programme.3. La proportion de femmes parmi les cadres de l'administration fédérale, des entreprises proches de la Confédération et des conseils d'administration de ces dernières sera portée à 30 % au moins.

Développement

La Suisse a contracté des engagements aux termes de l'article 8 de la Constitution fédérale, mais aussi en ratifiant la Convention du CEDAW sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. L'étude réalisée par le WEF ("Global Gender Gap Report 2009") et les recommandations du 7 août 2009 du CEDAW montrent que la réalité est très différente. Cet état de fait anticonstitutionnel doit être corrigé lors du prochain programme de la législature. L'égalité entre homme et femme doit donc y figurer parmi les objectifs prioritaires : 1. L'écart salarial entre homme et femme pour un travail comparable perdure. Pour la première fois depuis l'introduction de la loi sur l'égalité en 1996, il s'est même creusé de 0,5 %, atteignant 19,3 % (enquête suisse sur la structure des salaires, 2008). En d'autres termes : si l'on compare avec les hommes, les femmes travaillent cinq jours par semaine, mais ne sont payées que quatre jours. 2. Les discriminations à l'égard des femmes perdurent en Suisse. Il est donc grand temps que la Suisse fasse mieux connaître la Convention du CEDAW sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et qu'elle veille à ce que cette dernière soit transposée dans la législation suisse.3. La proportion de femmes parmi les cadres dans l'administration fédérale est certes plus élevée que dans l'économie privée (21 % contre 9,5 %), mais, d'une manière générale, même dans l'administration fédérale, les femmes ont de plus mauvaises évaluations et moins de possibilités d'avancement, et elles reçoivent moins de primes, comme le montre un rapport du SSP. En plus, leur sous-représentation dans les conseils d'administration des entreprises proches de la Confédération est choquante. Tout le monde bénéficierait d'une offensive des femmes parmi les cadres et dans les conseils d'administration, ce qu'illustre aussi l'étude "Women matter" réalisée par McKinsey en octobre 2007. On ne manque pas de femmes disposant d'une bonne formation. En fixant un objectif prioritaire au profit des femmes, on pourrait corriger efficacement cette sous-représentation.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est très attaché à l'égalité des chances entre homme et femme. Il est également conscient du fait que l'administration fédérale en tant qu'employeur a un rôle de modèle à jouer pour tous les employeurs, publics ou privés.1. Une étude publiée en 2009 par l'Office fédéral de la statistique (OFS) et le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) montre que l'égalité des salaires n'est pas encore acquise dans l'administration fédérale, mais que les écarts salariaux y sont moins marqués que dans l'économie privée. Réduire l'écart salarial moyen est un objectif du Conseil fédéral, qui prend diverses mesures pour y parvenir. Tous les efforts déployés pour que davantage de femmes accèdent à des postes à responsabilités visent à faire avancer cette cause. Des aides financières sont allouées en vertu de la loi sur l'égalité (RS 151.1) pour soutenir des projets en la matière. Des mesures visant à inciter les jeunes filles à choisir parmi un plus large éventail de professions entraînent une augmentation des salaires des femmes. Enfin, afin de diminuer au plus vite les écarts salariaux moyens qui ne s'expliquent ni par l'activité ni par la formation, le "Dialogue sur l'égalité des salaires" a été instauré entre les partenaires sociaux, avec le soutien de l'administration fédérale (Office fédéral de la justice OFJ, BFEG, Secrétariat d'État à l'économie SECO). Le projet durera jusqu'en 2014. Le Conseil fédéral a indiqué dans sa réponse à la motion Teuscher (09.3332) qu'il appuie ce projet et encourage les départements et les offices à participer au dialogue.2. Au lendemain de la présentation du rapport national sur la mise en oeuvre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), divers services fédéraux ont lancé des actions de sensibilisation au sujet de cette convention sur les droits de l'homme (Direction du droit international public, BFEG, OFJ). Ces activités se poursuivent. Sous l'égide du BFEG, un plan d'action pour la mise en oeuvre des recommandations et un colloque destiné aux parlementaires et aux administrations cantonales et communales sont en préparation. Le prochain rapport périodique, que la Suisse doit soumettre au Comité de l'ONU en avril 2014, analysera la mise en oeuvre des recommandations. Le Conseil fédéral a présenté la planification des mesures en rapport avec la mise en oeuvre des recommandations dans sa réponse à l'interpellation Stump (09.4185).3. Dans le rapport d'évaluation qu'il a adopté le 1er juillet 2009 "Promotion de l'égalité des chances entre homme et femme dans l'administration fédérale de 2004 à 2007", le Conseil fédéral observe également que l'objectif qu'il avait fixé concernant la proportion des femmes au sein de l'administration fédérale a été globalement atteint, en particulier parmi les hauts cadres (30-38). En revanche, des améliorations sont encore nécessaires au niveau des cadres supérieurs. En ce qui concerne la représentation des femmes, le Conseil fédéral fixera de nouvelles valeurs cibles en 2011, qui entreront en vigueur pour la législature 2011-2015. Il entend poursuivre ses efforts afin de garantir durablement et d'améliorer les résultats actuels en se dotant d'instruments assurant la mise en oeuvre de l'égalité des chances dans tous les départements. Le temps partiel et le partage de postes au niveau des supérieurs hiérarchiques, notamment, sont des formes de travail qui doivent être promues pour répondre à l'exigence d'un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée. Le 12 mars 2010, le Conseil fédéral a chargé l'Office fédéral du personnel, en collaboration avec les départements et la Chancellerie fédérale, d'élaborer d'ici fin 2010 une stratégie concernant le personnel de l'administration fédérale pour les années 2011 à 2015.Le Conseil fédéral a ainsi pris plusieurs mesures visant à réduire l'écart salarial moyen. Il appuie notamment le "Dialogue sur l'égalité de salaires", un projet qui durera jusqu'en 2014. En outre, sous l'égide du BFEG, un plan d'action ainsi qu'un colloque pour la mise en oeuvre des recommandations du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) sont en préparation. En ce qui concerne la représentation des femmes dans l'administration fédérale, le Conseil fédéral fixera de nouvelles valeurs cibles en 2011, qui entreront en vigueur pour la législature 2011-2015. Ces développements montrent que le Conseil fédéral tient déjà compte aujourd'hui d'une grande partie des préoccupations de la motionnaire. En revanche, en ce qui concerne le programme de la législature pour les années 2011 à 2015, le Conseil fédéral fixera ses priorités en été 2011 sur la base d'une analyse complète de la situation. Cette analyse, actuellement en cours, aborde aussi la question de l'égalité entre homme et femme. Toutefois, il n'est pas possible, à ce stade de la procédure, de préjuger des résultats qu'elle livrera, ni de dire si les trois objectifs mentionnés par la motionnaire seront retenus. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral rejette la motion.