Asseoir la continuité de l'activité parlementaire

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur les problèmes, les avantages et les inconvénients qui seraient inhérents au passage de quatre à cinq ans du mandat des conseillers nationaux, des conseillers fédéraux et du chancelier de la Confédération. Le rapport devra renseigner notamment sur les éléments suivants :

• les effets sur l'activité législative de l'allongement des législatures et donc de la réduction des problèmes liés à la répartition du traitement d'un projet sur plusieurs législatures ;

• l'influence des changements de législature sur la fréquence du dépôt des interventions parlementaires ;

• l'influence des périodes préélectorales sur le lancement d'initiatives populaires par les partis politiques.

Développement

Le canton du Jura a prolongé récemment la durée du mandat des membres du parlement et du gouvernement, la faisant passer de quatre à cinq ans. Les mandats quinquennaux sont monnaie courante dans les parlements nationaux en Europe. Les changements de législature et les élections perturbent et compliquent l'activité parlementaire. Les travaux des commissions sont fortement ralentis pendant chaque campagne électorale pour ne reprendre que lentement leur rythme de croisière au début de la nouvelle législature. Les rivalités entre partis inhérentes aux campagnes électorales rendent plus difficile la recherche de compromis. Les parlementaires se profilent dans la perspective de la campagne électorale en déposant davantage d'interventions personnelles. Les partis peuvent même utiliser les initiatives populaires comme instruments de campagne. Par ailleurs, on est plus enclin à lancer des référendums si l'on en attend un bénéfice supplémentaire dans la campagne électorale.

Dans notre État fédéral, les cantons servent de laboratoires politiques, notamment pour le gouvernement central. La mesure prise par le canton du Jura pourrait dès lors inciter la Confédération à faire de même. Aussi est-il judicieux de lancer d'ores et déjà les réflexions en la matière au niveau fédéral pour donner une assise solide au futur débat sur le sujet.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

L'article 145 de la Constitution fédérale fixe à quatre ans la durée de fonction des membres du Conseil national et du Conseil fédéral, ainsi que du chancelier de la Confédération. On trouve dans les différents pays d'Europe des législatures de quatre ans ou de cinq ans. Cinq ans pour la France, l'Italie, la Grande-Bretagne, l'Autriche ou encore l'Irlande. Mais quatre ans dans la plupart des pays : Allemagne, Espagne, Portugal, Grèce, Belgique, Pays-Bas, Danemark, Norvège, Suède, Finlande, Islande, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Hongrie, Croatie, Roumanie, Bulgarie, Russie.

Le Conseil fédéral ne souhaite pas actuellement examiner l'opportunité de prolonger la durée de fonction des conseillers nationaux, des conseillers fédéraux et du chancelier de la Confédération. Prolonger la durée de la législature signifie réduire le droit de participation démocratique. La longueur des procédures législatives au niveau fédéral tient moins aux frictions que provoquerait une législature de quatre ans qu'à la nécessité de recueillir l'avis de tous les milieux concernés (procédures de consultation) et aux exigences de la démocratie directe (projets sujets au référendum). Quant aux interventions parlementaires, leur nombre est sans doute davantage lié aux événements de l'actualité et à l'importance des objets traités qu'au rythme de renouvellement du Parlement et du Conseil fédéral. Les initiatives populaires, enfin, émanent bien plus souvent d'associations, d'organisations et de particuliers que de partis politiques.

Au lieu d'examiner l'opportunité de prolonger la législature, le Conseil fédéral souhaite concentrer son attention sur la réforme du gouvernement. Lors de ses séances spéciales du 24 mars et du 1er mai 2010, il a arrêté de premières décisions de principe. Certaines de ces décisions, comme l'allongement de la durée de fonction du président de la Confédération à deux ans, seraient difficilement compatibles avec une législature portée à cinq ans.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.