Politique européenne en matière d'asile et de migration

Texte déposé

La migration est un phénomène international. Les mouvements migratoires ne concernent pas seulement la Suisse mais tous les pays de l'Europe de l'ouest. Il conviendrait donc de prendre des mesures à l'échelle européenne. On pourrait envisager la mesure suivante : les migrants devraient être pris en charge dès leur arrivée en Europe. Toutes les mesures d'enquête relatives à l'arrivée en Europe et à l'octroi de l'asile devraient être prises à ce moment-là. Seuls les migrants dont la demande d'octroi d'asile aurait donné lieu à une décision positive en première instance seraient autorisés à pénétrer en Europe. L'exécution de cette décision reviendrait à cette même instance. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense le Conseil fédéral de l'idée d'établir des structures permettant de prendre en charge des migrants à leur arrivée en Europe ?

2. Nous devrions nous engager dans le contexte européen pour procéder à l'établissement de telles structures. Selon le Conseil fédéral, par quels moyens pourrions-nous y parvenir de manière réaliste ?

3. De façon générale, qu'entreprend le Conseil fédéral pour élaborer une politique migratoire à l'échelle européenne ?

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées dans l'interpellation :

1./2. Le Conseil fédéral est conscient que la migration est un phénomène international dont les implications débordent largement du cadre frontalier. Aussi considère-t-il, comme l'auteur de l'interpellation, que ce défi doit être relevé à l'échelle européenne. C'est dans cette perspective que la Suisse a signé les accords d'association à Schengen/Dublin en 2004 déjà, dans le cadre des accords bilatéraux. Formellement entré en vigueur le 1er mars 2008, l'accord d'association à Dublin réglemente la compétence de chaque État Dublin en matière de procédure d'asile. Sur cette base, la procédure Dublin permet à la Suisse de transférer des requérants d'asile dans les États Dublin responsables de l'examen de leur demande d'asile. L'idée de l'auteur de l'interpellation va cependant au-delà de la procédure Dublin. En effet, établir des structures permettant de prendre en charge les migrants à leur arrivée en Europe présuppose que les États particulièrement touchés aux frontières extérieures (p. ex. l'Italie et la Grèce) soient disposés à y adhérer. Or à l'heure actuelle, dans le domaine de l'asile, l'UE tend plutôt à s'orienter vers une répartition des charges entre les États de l'UE, soit entre les différents États Dublin. Dans ce sens, la Commission européenne a d'ailleurs proposé une vaste modification de l'acquis de Dublin. Ainsi, le Conseil fédéral estime peu probable que les États situés aux frontières extérieures, déjà fortement touchés par la pression migratoire, acceptent que soient établies sur leur territoire des structures permettant de prendre en charge des migrants dès leur arrivée en Europe. En dépit des efforts d'harmonisation consentis par l'UE dans le domaine de l'asile, l'exécution des procédures d'asile reste de la compétence des États membres, raison pour laquelle la mise en place de structures communes, proposée par l'auteur de l'interpellation, semble peu réaliste.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral estime que l'idée proposée dans l'interpellation ne peut pas être mise en oeuvre.

3. En général, la Suisse s'efforce de trouver, en collaboration avec ses partenaires européens, des solutions aux défis de la politique migratoire qui soient applicables à l'échelle européenne. N'étant pas membre de l'UE, la Suisse est limitée dans ses possibilités de participer activement à la définition de la politique migratoire en Europe. Toutefois, de par son association aux accords de Schengen/Dublin, elle fait tout de même partie de l'un des principaux piliers de la politique de l'UE en matière d'asile et de migration. Par ailleurs, sa présence au sein de comités mixtes lui permet de contribuer au développement constant de ces instruments spécifiques de la migration. De plus, la Suisse s'investit dans différents organes et forums (tant au niveau européen que sur le plan international) qui sont actifs dans le domaine de la collaboration migratoire internationale. Elle participe par exemple au projet "Construire des partenariats de migration", lancé par la République tchèque, qui vise à intégrer les pays voisins orientaux de l'UE dans des partenariats migratoires globaux.

Réponse du Conseil fédéral.