Collaboration interinstitutionnelle. Expériences et perspectives

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un bilan de la stratégie "Collaboration interinstitutionnelle" (CII) et d'exposer les perspectives et les possibilités de consolidation de cette stratégie. Le rapport abordera notamment les points suivants :

1. Quels sont les objectifs les plus importants de la CII ?

2. Lesquels ont été atteints et lesquels ne l'ont pas été ?

3. Comment accroître la gestion de la CII en opérant des synergies (réduction des coûts et du personnel, augmentation du nombre de cas traités, etc.)?

4. Comment améliorer l'efficacité de la CII sur le terrain (p. ex. augmentation du nombre d'insertions et amélioration des mesures de coordination et d'intégration)?

5. Comment est-il prévu de poursuivre le développement de la CII ?

6. A quels obstacles juridiques, institutionnels et financiers la CII est-elle actuellement confrontée et lesquels s'opposeraient à son développement ?

7. Les révisions législatives (loi sur l'assurance-invalidité, loi sur l'assurance-chômage) tiennent-elles compte des idées et des objectifs de la CII ? Comment faudrait-il les compléter à cet effet ?

8. Quelles autres mesures permettraient d'améliorer la réinsertion (p. ex. subventions salariales destinées aux personnes ayant peu d'aptitudes - modèle salaire combiné -, forme à donner à ces subventions pour ne pas fausser la concurrence et encouragement des entreprises sociales et des entreprises de formation)?

9. Est-il prévu de préserver le caractère d'assurance des assurances sociales (remplacement des revenus) par rapport à l'aide sociale (prestations servies selon les besoins)?

Développement

La CII pose le cadre de la collaboration entre la Confédération, les cantons et les communes pour l'assurance-chômage, l'assurance-invalidité, l'aide sociale, etc. Les différents partenaires ont pour tâche commune de prendre en charge les personnes en attente d'un reclassement. L'assurance-invalidité pourra bientôt mettre l'accent sur la réintégration. Cette stratégie commune est encourageante et il faudrait penser à la consolider pour préserver son efficacité. Il faudrait aussi préserver le caractère d'assurance de l'assurance-invalidité et de l'assurance-chômage et ne pas remettre en question le principe du besoin de l'aide sociale. Enfin, il est nécessaire d'examiner de manière approfondie la question de la neutralité concurrentielle entre employeurs. Pour connaître les chances de réussite et éviter les risques d'échec, il conviendrait d'établir un rapport faisant le bilan de la CII et de son développement.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

Dans sa réponse du 3 février 2010 à l'interpellation Altherr 09.4193 (Collaboration interinstitutionnelle. Où va-t-on ?), le Conseil fédéral s'est exprimé abondamment sur les expériences faites jusqu'ici en matière de collaboration interinstitutionnelle (CII) et sur la suite prévue. Il renvoie donc à cette réponse et rappelle que le projet CII est en cours d'évaluation ; les résultats de cette évaluation externe seront disponibles à l'été 2010.

L'organisation de la CII à partir de 2011 s'appuiera sur les réflexions suivantes : les institutions de sécurité sociale actuelles sont généralement en mesure de soutenir adéquatement leurs groupes cibles spécifiques. La CII continuera à ne concerner qu'un nombre limité de personnes présentant des problèmes complexes. Elle devra devenir contraignante tant pour les institutions que pour les personnes concernées. Pour prendre le relais du projet, qui s'achèvera fin 2010, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), le Secrétariat d'État à l'économie (SECO), la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) et la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique (CDEP), mandants de la CII, prévoient d'instituer un groupe national de pilotage de la CII ainsi qu'un bureau CII national.

Le Conseil fédéral reconnaît à la CII une importance cruciale dans la stratégie de lutte contre la pauvreté qu'il a adoptée le 31 mars 2010, et il entend renforcer son engagement dans ce domaine. Il est convaincu que le développement de la CII doit se poursuivre activement. Le groupe de pilotage prévu, composé de décideurs des diverses institutions impliquées, doit garantir ce développement, à l'avenir aussi, de concert avec le bureau CII. Le mandat confié au groupe national de pilotage de la CII est double : assurer la coordination dans le domaine de la réadaptation et de la réinsertion sur le marché du travail, et contribuer à l'optimisation de l'ensemble du système suisse de sécurité sociale.

Étant donné que l'organisation future de la CII est en cours d'élaboration et qu'elle pourra se concrétiser sur la base du rapport d'évaluation attendu, le Conseil fédéral juge qu'il n'est pas nécessaire de rédiger un rapport supplémentaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.