Crise financière. Mieux encadrer les pratiques des établissements émetteurs de cartes de crédit

Texte déposé

1. Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il que l'autorité de surveillance fera preuve d'une vigilance accrue dans le domaine des cartes de crédit ?

2. Comment le Conseil fédéral compte-t-il faire respecter les dispositions légales réprimant l'usure, que certains cherchent à contourner en jouant sur les frais de sommation, les délais de paiement et les conditions générales de vente (CGV)?

3. Quand l'autorité de surveillance interviendra-t-elle en faveur d'un rééquilibrage des CGV pour que les clients puissent se défendre contre les établissements émetteurs de cartes de crédit ?

Développement

Les établissements émetteurs de cartes de crédit réalisent une bonne partie de leurs affaires grâce aux retards de paiement de leurs clients. Pendant la crise, ils n'hésitent pas à serrer à ces derniers encore davantage la vis, quitte à recourir aux moyens les plus douteux :

1. Les CGV sont modifiées et les délais de remboursement sont ramenés de 30 jours à échéance immédiate.

2. Les intérêts sont fixés à 14,9 %, soit juste en dessous du taux usuraire.

3. Même si une partie de la facture a été payée, les intérêts à verser sont calculés sur la totalité de la somme due. A Zurich, le Ministère public a renoncé à engager des poursuites, alors même que les CGV avaient été modifiées de manière illicite.

4. On est de moins en moins enclin à passer l'éponge en cas d'erreur commise dans la commande. Même lorsque l'erreur est manifeste ou qu'il y a eu escroquerie en ligne, le client devra payer. Pourtant, lorsqu'il réserve un billet Shiphol - Shanghaï, le consommateur devrait ensuite s'en souvenir.

5. Même si la sommation de payer est tout bonnement jointe à la facture mensuelle suivante et ne coûte rien ni à établir, ni à délivrer, il est réclamé 20 francs de frais de sommation. Ces frais ne couvrant strictement aucune prestation de la part de l'établissement prêteur, les réclamer revient in fine à réclamer un taux d'intérêt usuraire.

6. La facture est présentée de telle sorte qu'on ne voit pas la somme totale qui reste à acquitter, mais uniquement le montant de la prochaine traite.

7. A considérer les CGV, on s'aperçoit que le déséquilibre entre les établissements émetteurs de cartes de crédit et leurs clients ne cesse de croître, les premiers s'emparant de tous les droits pour ne laisser aux seconds que les obligations. C'est ainsi que les banques et les établissements prêteurs deviennent peu à peu tout-puissants.

Aux États-Unis, un projet de loi prévoit la possibilité d'un rachat libératoire de tout ou partie de la dette. Aussi le moins qu'on puisse exiger des établissements émetteurs de cartes de crédit est qu'ils se comportent de manière un peu plus équitable.

Avis du Conseil fédéral

1. Les établissements émetteurs de cartes de crédit actifs sur le marché suisse sont soumis à la loi sur les banques, donc à la surveillance de la FINMA, lorsqu'il s'agit de banques autorisées. S'ils ne possèdent pas l'autorisation d'exercer l'activité de banque, ils doivent obtenir une autorisation cantonale (art. 39 de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation, LCC, RS 221.214.1), qui ne leur sera accordée que s'ils jouissent d'une bonne réputation et présentent toutes garanties d'une activité irréprochable (art. 4 al. 1 de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation, OLCC, RS 221.214.11). En cas de violation répétée des normes applicables, l'autorité qui a délivré l'autorisation peut la retirer, mais cela lui est impossible tant que l'établissement en question reste dans les limites de la légalité. Comme rien n'indique actuellement que les établissements émetteurs de cartes de crédit enfreignent systématiquement la loi, il n'est pas nécessaire, selon le Conseil fédéral, que les autorités de surveillance interviennent.

2. Le taux d'intérêt pour un crédit à la consommation ne peut aujourd'hui excéder 15 % (art. 1 OLCC). On peut laisser ici ouverte la question de savoir si ce taux maximal est aussi celui de l'intérêt moratoire prévu par un contrat de carte de crédit. Les émetteurs de cartes de crédit ne demandent en règle générale qu'un intérêt moratoire situé entre 9,9 % et 15 %, selon leurs déclarations et au vu de leurs conditions générales. Si, dans un cas particulier, on constate que l'un d'eux demande un taux plus élevé que ce que permet la loi, les tribunaux peuvent intervenir. Il faut mentionner en outre la révision en cours de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD): dans son message du 2 septembre 2009 (FF 2009 5539), le Conseil fédéral propose d'instaurer un contrôle abstrait des conditions générales et d'étendre le droit de la Confédération d'intenter action aux cas ayant une portée aux affaires qui n'ont pas un caractère international. Ces mesures faciliteront encore la lutte contre les abus.

Le fait que les délais de paiement accordés aux clients par les conditions générales relatives aux contrats de carte de crédit sont singulièrement courts (15 ou 20 jours parfois) est une question connue. Pour quiconque règle ses factures une fois par mois, il y a un risque de se trouver en défaut et de devoir un intérêt moratoire élevé ; souvent, de plus, cet intérêt court non pas à partir du terme du délai de paiement, mais à partir de la date de la transaction, c'est-à-dire du moment où le client a utilisé la carte, conformément aux conditions générales. Même si ces délais de paiement peuvent causer des désagréments aux clients, il faut se rappeler que l'établissement émetteur leur a accordé pendant toute cette durée un prêt à taux zéro et qu'il a un intérêt légitime à être remboursé aussi vite que possible. En outre, devoir régler une facture dans les quinze jours n'est pas une contrainte intolérable pour le client, pas plus que prendre les mesures nécessaires pour ne pas se trouver en défaut de paiement (en cas de vacances par exemple).

3. Le Conseil fédéral ne voit pas de raison de prendre des mesures supplémentaires.

Réponse du Conseil fédéral.