Incitation financière en faveur de l'accueil extrafamilial pour enfants. Lacune à combler

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de combler la lacune de dix mois qui touchera l'incitation financière de la Confédération en faveur des crèches et des places d'accueil pour enfants entre l'épuisement du deuxième crédit d'engagement fin mars 2010 et l'ouverture d'un éventuel troisième crédit en janvier 2011. Il évitera ainsi un effondrement de sa politique d'incitation couronnée de succès, l'excédant des demandes étant encore et toujours considérable.

Développement

Avec son incitation financière en faveur de l'accueil extrafamilial pour enfants, la Confédération a rencontré un vif succès, comme les chiffres le démontrent. Les quelque 25 000 places créées grâce à l'aide fédérale ont permis d'accroître l'offre de 50 % et la grande majorité des places créées ont pu être maintenues même après la suppression du soutien financier de la Confédération.

Contrairement aux estimations du département en 2008, les demandes de financement soumises à la Confédération par les communes et par d'autres organes responsables de l'accueil extrafamilial pour enfants ont fortement augmenté, ce qui fait que le crédit d'engagement de 120 millions de francs qui aurait dû s'étendre jusqu'à la fin de janvier 2011 aura été épuisé dix mois déjà avant la date prévue. Les efforts des nombreux bailleurs de fonds privés ou publics en faveur d'institutions qui ont prévu ou qui ont déjà décidé de créer des places d'accueil supplémentaires risquent d'être réduits à néant, brisant ainsi l'élan engendré par le programme de la Confédération.

On ne sait pas encore si le troisième crédit d'engagement, présenté par le Conseil fédéral sous la pression du Parlement et fixé actuellement à 80 millions de francs, permettra de poursuivre de manière cohérente la politique d'encouragement soutenue jusqu'ici par la Confédération, ni, dans l'affirmative, dans quelle mesure et selon quels critères elle pourra l'être. Quelle que soit la variante retenue, la confiance que doit inspirer la politique de la Confédération et la sécurité du droit exigent toutefois des moyens financiers supplémentaires pour garantir la poursuite du développement des places d'accueil urgemment nécessaires en Suisse.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Le programme d'impulsion à l'accueil extrafamilial pour enfants mis en place en 2003 a été conçu comme un programme d'incitation financière à la création de places d'accueil limité dans le temps. Il a fait l'objet de deux crédits d'engagement : le premier à hauteur de 200 millions de francs pour la période du 1er février 2003 au 31 janvier 2007, le deuxième à hauteur de 120 millions de francs pour la période du 1er février 2007 au 31 janvier 2011. 70 millions de francs du premier crédit ont été utilisés alors que le deuxième crédit a été entièrement affecté en mars 2010. Pour les huit années initialement prévues du programme, la Confédération aura donc engagé 190 millions de francs au total.

Vu les résultats positifs de l'évaluation du programme ainsi que l'écho quasi unanime qu'a rencontré la proposition de prolonger ce programme lors de la procédure de consultation, le Conseil fédéral a adopté, le 17 février 2010, un message proposant de prolonger de quatre ans la durée de validité de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants. Dans le cadre du programme de consolidation 2011-2013 visant à alléger le budget de la Confédération, le Conseil fédéral propose de limiter le programme d'impulsion au domaine préscolaire, du fait que celui-ci a urgemment besoin du soutien de la Confédération. Le cadre financier prévu à cet effet serait de 80 millions de francs. Ce recentrage du programme permet d'éviter des coupes dans d'autres domaines tels que la sécurité sociale ou la formation.

Le Département fédéral de l'intérieur a décidé que les demandes déposées auprès de l'Office fédéral des assurances sociales à partir de mars 2010 ne se verront pas opposer une décision de rejet motivée par l'épuisement des moyens à disposition. La décision les concernant est pour l'heure reportée jusqu'à ce que le Parlement se prononce sur la prolongation du programme. Si le Parlement décide effectivement de prolonger la durée du programme d'impulsion et adopte un troisième crédit d'engagement, ces demandes seront alors examinées. Elles seront acceptées si elles remplissent les conditions d'octroi valables pour la période de prolongation.

La Confédération aura engagé 190 millions de francs au total pour les huit années initialement prévues du programme d'impulsion auxquels il convient d'ajouter le montant du troisième crédit d'engagement en cas de prolongation de la durée de validité de la loi. Le Conseil fédéral considère cet engagement de la Confédération, dans un domaine qui relève en premier lieu de la compétence des cantons et des communes, comme suffisant. Pour cette raison, et compte tenu également des impératifs financiers liés au programme de consolidation, le Conseil fédéral n'est pas favorable à un tel crédit-relais.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.