Analyse sur l'éventuelle création d'une législation suisse sur les trusts

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de compléter son rapport "Axes stratégiques de la politique suisse en matière de place financière" du 16 décembre 2009 par une analyse de l'optimisation possible du droit des fondations et de la fiscalité applicable aux fondations ainsi que par une analyse de l'adaptation des fondations aux modèles étrangers, notamment par l'institution des trusts.

Développement

Dans le cadre de son rapport "Axes stratégiques de la politique suisse en matière de place financière" du 16 décembre 2009, le Conseil fédéral prévoit comme premier axe stratégique le renforcement de la compétitivité internationale du secteur financier. Or, dans cet axe, le Conseil fédéral n'envisage pas d'étudier l'optimisation du droit des fondations et de la fiscalité applicable aux fondations ni l'adaptation des fondations aux modèles étrangers, notamment par l'institution des trusts.

Bien plus, dans sa réponse à l'interpellation Schwaller 09.3211, le Conseil fédéral indique clairement qu'il n'est pas prévu d'instituer le trust dans le droit civil.

La possibilité d'optimiser le droit des fondations et la fiscalité applicable aux fondations ainsi que l'éventuelle adaptation des fondations aux modèles étrangers notamment par l'institution des trusts ne doit pas être balayée d'un revers de main. Ce d'autant que le Conseil fédéral relève dans le rapport susmentionné (page 24) que la branche "réclame à cet égard une révision de la législation suisse sur les fondations" et que "la création d'une législation suisse sur les trusts doit être étudiée avec le plus grand soin". Par conséquence et à tout le moins, cette question doit être analysée en profondeur et le rapport "Axes stratégiques de la politique suisse en matière de place financière" du 16 décembre 2009 doit être complété sur ce point.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

Suite à l'acceptation de la motion Luginbühl 09.3344, "Fondations. Renforcer l'attractivité de la Suisse", le droit des fondations fait actuellement l'objet d'une révision. Le Conseil fédéral examinera les questions relatives à une législation suisse sur les trusts restées en suspens en s'appuyant sur les résultats de cette révision.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.