Imposition des prestations d'aide sociale et allègement fiscal pour le minimum vital

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation fédérale, notamment la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, de sorte que les prestations d'assistance versées sur fonds publics pour suppléer aux revenus du travail (en particulier les prestations d'aide sociale) soient totalement assujetties à l'impôt sur le revenu, afin de garantir l'égalité de traitement en matière fiscale et économique, et que les personnes disposant du minimum vital bénéficient d'allègements fiscaux (dans la LIFD et la LHID).

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Comme le Conseil fédéral l'a relevé dans sa réponse à la motion Heim 09.3567, l'imposition des prestations d'assistance versées sur des fonds publics (prestations d'aide sociale, prestations complémentaires, etc.) serait une mesure rationnelle au regard de la généralité et de l'égalité de l'imposition ainsi que de l'imposition selon la capacité économique, mais elle devrait nécessairement s'accompagner d'une exonération du minimum vital ou d'une hausse des prestations de l'aide sociale (pour payer le surplus d'impôts). La présente motion préconise de lier ces éléments - l'imposition des prestations d'assistance, d'une part, et l'exonération du minimum vital, d'autre part - dans la législation fédérale. Pour l'impôt fédéral direct, l'exonération du minimum vital est assurée de fait par l'aménagement du barème et des déductions. Pour ce qui est de la situation dans les cantons, il faut relever qu'ils sont tenus de ne pas imposer le minimum vital en vertu du principe constitutionnel de l'imposition selon la capacité économique. La Confédération n'a toutefois pas la compétence de prescrire aux cantons la manière dont ils doivent exonérer fiscalement le minimum vital.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.