Garantie de la qualité AOS

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, en complément à l'article 58 de la LAMal, un projet dans lequel il soumettra des propositions concrètes en vue de la mise en oeuvre effective dudit article et étudiera la possibilité de créer une institution chargée de la garantie de la qualité, telle qu'il en existe déjà dans d'autres pays. Une institution indépendante financée par l'assurance-maladie pourrait, sur mandat de la Confédération, procéder à des expertises sur des questions d'importance cruciale pour la qualité et le caractère économique des prestations fournies dans le cadre de l'assurance-maladie légale, expertises dont les résultats seraient accessibles au public.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral considère a priori comme judicieuse la création d'une institution indépendante chargée d'examiner, à l'intention des pouvoirs publics et des fournisseurs de prestations, les questions relatives à la qualité et à l'économicité des prestations. Cela permettrait de garantir la meilleure utilisation possible des ressources, limitées, de l'assurance-maladie. La motion va donc dans la bonne direction, car elle complète les desseins actuels de la Confédération (mise en oeuvre de la stratégie en matière d'assurance qualité ainsi que des recommandations de la Commission de gestion concernant la détermination et le contrôle des prestations) et des cantons (conseil médical indépendant, "Medical Board", dans le canton de Zurich, à partir duquel les cantons souhaitent établir un organisme responsable au niveau national). Le Conseil fédéral est donc disposé, dans un premier temps, à définir les groupes cible, les méthodes de travail, l'organisme responsable et les besoins financiers puis à élaborer une proposition de mise en oeuvre.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.