Mesures de renforcement des instruments du marché agricole

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé, en perspective d'un marché agricole de plus en plus ouvert et en prévision d'une prochaine révision de la loi fédérale sur l'agriculture, d'élaborer un rapport sur les mesures possibles de renforcement des instruments du marché avec :

1. les possibilités d'améliorer la transparence du marché. Mise en exergue de l'évolution des prix à la production, à la consommation et des marges avec comparaison internationale, de la répercussion auprès des consommateurs de la baisse des prix des matières premières et des conditions de transactions commerciales (ristournes, retenues);

2. une étude quant aux possibilités de sanctions en cas de non-report des baisses de prix des matières premières sur les prix payés par les consommateurs, lors d'offres de denrées alimentaires en-dessous du prix d'achat ou encore lors d'abus de position dominante ;

3. les possibilités d'étendre la force obligatoire aux organisations de producteurs représentatives en leur octroyant le pouvoir décisionnel quant à la création de fonds d'intervention ;

4. analyser, pour les différentes filières agroalimentaires, les possibilités de contracter entre producteurs et acheteurs avec fixation des quantités, du prix, de la qualité et des conditions de transaction, dont les modalités de paiement ;

5. réaliser une comparaison des instruments de marché par rapport à l'UE avec transparence des mesures mises en oeuvre dans les pays avoisinants.

Développement

L'agriculture suisse est soumise à une concurrence internationale croissante. Au travers des accords bilatéraux avec l'UE, avec d'autres États ou dans le cadre de l'OMC, les prix payés à la production sont de plus en plus mis sous pression. Depuis 1990, l'indice du prix à la production a régressé en moyenne de 25 % alors que celui à la consommation a augmenté d'environ 15 % ! Le bulletin du marché du lait d'avril 2010 démontre également que la baisse du prix du lait de ces derniers mois n'a pas été répercutée auprès des consommateurs, augmentant ainsi les marges des transformateurs et des distributeurs. Dans le cadre des pratiques commerciales, nous constatons aussi que des ristournes et des retenues auprès des fournisseurs sont pratiquées sans aucune transparence sur les transactions imposées par les acheteurs. Non seulement une totale transparence devrait être faite sur de telles transactions mais tout abus de position dominante devrait être sanctionné. Pour faire face à l'ouverture des marchés, les organisations de producteurs devraient pouvoir bénéficier d'instruments leur permettant d'agir sur le marché. La force obligatoire déjà possible dans le domaine de la promotion des ventes et de la qualité devrait être étendue à des instruments de régulation du marché, avec possibilité de créer des fonds d'intervention. Les producteurs, au vu des fluctuations du marché, devraient être également en possession de contrats d'achat avec fixation au préalable des quantités à livrer, des conditions de transaction régissant le prix, la qualité et les modalités de paiement. Au vu de la concurrence croissante avec les pays de l'UE, une comparaison des instruments de marché serait nécessaire dans le cadre de la future révision de la loi fédérale sur l'agriculture.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est d'avis que les instruments prévus par le législateur, notamment l'observation des marchés, les dispositions concernant les interprofessions, les organisations de producteurs et les contrats, contribuent utilement à la transparence des marchés et offrent de larges possibilités aux producteurs pour renforcer leur force de négociation au sein des filières agroalimentaires. La priorité va donc à une bonne utilisation des instruments existants par les producteurs et leurs organisations.

Le Conseil fédéral est néanmoins disposé à présenter un rapport traitant les questions formulées dans le postulat. Plusieurs sujets abordés par l'auteur du postulat font actuellement l'objet de débats au sein de l'Union européenne (notamment dans les rapports des groupes de haut-niveau portant sur le marché laitier et le fonctionnement des marchés agroalimentaires) ainsi que dans quelques paysmembres (par ex. les discussions sur l'adoption de la loi sur la modernisation de l'agriculture en France). Le rapport permettra de faire le point sur les outils existants en Suisse et sur les développements en cours à l'étranger.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.