Adapter la loi sur la protection des données aux nouvelles technologies

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier la possibilité de renforcer le droit à la protection des données et à la vie privée en modifiant la loi fédérale sur la protection des données (LPD) pour l'adapter aux nouvelles technologies.

Développement

Les développements technologiques et la globalisation des traitements de données personnelles, la multiplication des services basés sur Internet et notamment l'apparition des réseaux sociaux qui génèrent des quantités de données personnelles, l'explosion des techniques de surveillance toujours plus pointues et miniaturisées entraînent de nouveaux risques pour le respect du droit à la vie privée et à la protection des données. La LPD n'est pas dotée de disposition concernant des technologies particulières et a été adoptée avant l'émergence d'Internet, des grands réseaux de données, de la globalisation des traitements d'information et de la dispersion des systèmes interconnectés. Il convient de s'interroger si les instruments de la LPD sont encore adaptés pour répondre à ces nouveaux défis et risques, notamment du fait de l'absence de contrôle préalable au traitement.

Concrètement, pour tout fournisseur de systèmes de logiciels avec traitement de données, la LPD pourrait prévoir une procédure de contrôle préalable par le PFPDT assortie d'une obligation d'intégrer les exigences de la protection des données. De plus, ces systèmes devraient soumettre leurs procédures et leur organisation à une évaluation effectuée par des organismes de certification agréés et indépendants.

Les systèmes technologiques visés sont en particulier ceux qui :

• traitent des données sensibles ou des profils de la personnalité ;

• utilisent des technologies permettant la surveillance des personnes, telles que la biométrie, la vidéosurveillance, le système de géolocalisation, le RFID ;

• collectent des données personnelles dans le cadre de services en ligne ;

• recourent à des activités de profilage des personnes ;

• interconnectent des données provenant de fichiers ou traitements gérés par des personnes ou organes publics différents ;

• recourent à des traitements susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leur finalité, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition légale.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

L'Office fédéral de la justice procède actuellement à une évaluation importante de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD ; RS 235.1). Le but de cette évaluation consiste à examiner, du point de vue de l'effectivité, de l'efficacité et de l'efficience, divers aspects de la loi et, si nécessaire, de proposer de la réviser ou d'améliorer sa mise en oeuvre. Dans cette mesure, l'Office fédéral de la justice répond déjà aux exigences du postulat. Si l'évaluation révélait la nécessité d'adapter la LPD aux développements technologiques, les possibilités de la réviser en conséquence seraient approfondies. Le besoin d'instaurer un contrôle préalable évoqué par le postulat sera également examiné dans le cadre des travaux d'évaluation.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.