Affaire UBS. Création d'un groupe d'experts

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de créer un groupe d'experts indépendant qui devra répondre aux questions suivantes :

1. Dans quelle mesure les responsables d'UBS étaient-ils au courant de la violation du QIA par la banque et ses employés ?

2. De quelle manière le conseil d'administration, la direction et la société de révision ont-ils surmonté à l'interne la crise des subprimes ? À quel moment se sont-ils rendu compte de l'ampleur de la crise et quelles mesures internes ont-ils prises ?

3. Pour quelles raisons le conseil d'administration n'engage-t-il aucune procédure civile ni pénale à l'encontre des anciens responsables d'UBS ?

Développement

La responsabilité de la crise entre la Suisse et les États-Unis incombe principalement à UBS. Nous voulons faire la lumière sur cette affaire. Étant donné que les actionnaires n'ont pas donné décharge aux anciens dirigeants d'UBS pour les années 2007 et 2008, nous ne comprenons pas pourquoi le conseil d'administration n'engage aucune procédure civile ni pénale à l'encontre des anciens responsables de la banque. Il y va de la crédibilité de cet institut financier.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport du 30 mai 2010 des Commissions de gestion (CdG) des Chambres fédérales ("Les autorités sous la pression de la crise financière et de la transmission de données clients d'UBS aux États-Unis") ainsi que des motions, postulats et recommandations qui y sont présentés. Le Conseil fédéral analyse actuellement les propositions des CdG, et notamment la recommandation 19 citée par l'auteur de la motion, et prendra position en temps voulu.