Contribution suisse aux Objectifs du millénaire pour le développement. Cibler davantage les pays et les populations les plus pauvres

Texte déposé

1. Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis que les pays industrialisés, dont la Suisse, devraient renforcer de manière substantielle leur coopération au développement dans les pays les plus pauvres ?

2. Comment explique-t-il le fait que seul un quart de l'enveloppe consacrée à la coopération suisse au développement soit alloué à des projets dans les pays les plus pauvres ?

3. Comment explique-t-il que seuls deux pays prioritaires bénéficient d'un engagement de la DDC égal ou supérieur à 20 millions de francs ?

4. Souscrit-il à l'avis selon lequel la coopération au développement doit être ciblée sur les populations les plus pauvres et les plus défavorisées ?

Développement

Dans leurs rapports intermédiaires sur les progrès en matière d'Objectifs du millénaire pour le développement (OMD), les organisations du système de l'ONU, la Banque mondiale et des ONG internationales constatent unanimement que la coopération au développement néglige aussi bien les pays les moins avancés (PMA) que des personnes durement touchées par la pauvreté, la discrimination et la marginalisation (en premier lieu les femmes, les peuples autochtones et les habitants de régions périphériques). Pour cette raison, ces organes ont émis la recommandation urgente d'augmenter de manière ciblée l'aide destinée à ces pays et à ces personnes, afin que, d'ici à 2015, les OMD puissent être atteints pour l'essentiel.

La Suisse destine un quart du montant prévu pour la coopération au développement bilatérale et multilatérale aux pays les plus pauvres. Cela représente environ 0,11 % du revenu national brut et reste donc nettement en dessous des recommandations de l'ONU, qui prévoit 0,15 à 0,20 %. Les PMA faisant partie du groupe des pays prioritaires de la DDC reçoivent aujourd'hui moins d'aide qu'en 2000. Parmi les dix pays concernés, huit obtiennent une aide inférieure au montant minimum de 20 millions de francs fixé par le message Sud (08.030) pour les pays prioritaires. Quant à l'aide économique fournie par le SECO, elle se concentre explicitement sur d'autres groupes que les plus pauvres et les plus désavantagés. De plus, le SECO est rarement présent dans les régions périphériques.

Avis du Conseil fédéral

1. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteure de l'interpellation. La récente crise financière et économique ainsi que le changement climatique montrent que les pays les plus pauvres sont fortement affectés par les décisions de la communauté internationale. Celle-ci est par conséquent tenue de fournir une contribution adéquate pour soutenir les pays les plus pauvres dans la maîtrise de ces problèmes.

Les progrès faits par les pays de l'OCDE dans le financement du développement sont très variables. En 2005, l'UE avait décidé d'augmenter progressivement les moyens financiers consacrés à l'aide publique au développement (APD), pour atteindre 0,56 % du RNB en 2010, puis 0,7 % en 2015 (moyenne de l'APD en 2009 : 0,44 %). Elle maintient cet objectif en dépit du programme d'économie adopté dans le cadre de la crise de l'euro. Les États nordiques et le Luxembourg dépassent déjà largement la marque de 0,7 %.

La Suisse, en sa qualité de pays fortement globalisé, est appelée à contribuer à la maîtrise des problèmes nationaux, régionaux et globaux. En 2009, l'APD de la Suisse représentait 0,47 % de son RNB, ce qui correspond à une augmentation de 11,9 % par rapport à l'année précédente. La Suisse se place ainsi légèrement en dessous de la moyenne des pays de l'OCDE au sein du CAD (0,48 %). Cette croissance de 11,9 % est essentiellement due à une forte augmentation des coûts liés à l'accueil des requérants d'asile originaires des pays en développement ainsi qu'aux mesures de désendettement adoptées en faveur du Togo et du Congo Brazzaville. Cet automne, le Conseil fédéral soumettra au Parlement un message pour la mise en oeuvre de la décision du Conseil des États de juin 2010 (message concernant l'augmentation de l'aide publique au développement à 0,5 % du RNB d'ici à 2015).

Outre la quantité, la qualité de l'aide est également déterminante pour le Conseil fédéral. Une aide au développement efficace suppose les deux composantes, tant au niveau bilatéral que multilatéral.

2. En 2009, les moyens engagés par la DDC et le SECO ont représenté 68 % de l'APD de la Suisse selon le rapport annuel sur la coopération internationale. L'APD de la Suisse comprend, en plus des prestations de la DDC et du SECO, les contributions d'autres offices fédéraux et celles des cantons et des communes.

La majorité des pays prioritaires de la DDC font partie du groupe des pays les plus pauvres (Least developed countries) selon la liste des bénéficiaires officielle de l'OCDE. En 2009, la DDC a consacré quelque 65 % de sa coopération bilatérale au développement directement à ces pays.

La Suisse participe en outre à des institutions internationales de financement, telles que les banques et les fonds de développement régionaux et les organisations de l'ONU. Or, ces organismes engagent une grande partie de leurs moyens financiers dans les pays les plus pauvres. Par ailleurs, la coopération suisse au développement travaille en étroite collaboration avec des ONG suisses, dont les activités sont axées sur la réduction de la pauvreté dans les pays les plus défavorisés. L'aide humanitaire de la Confédération intervient là où des catastrophes ou des crises ont provoqué une situation de détresse et où une aide d'urgence est nécessaire. Elle n'est donc pas destinée à un groupe de pays en particulier.

3. Par sa décision du 8 décembre 2008, le Parlement a résolu de réduire d'ici au 1er janvier 2012 le nombre de pays prioritaires de la DDC de 17 à 12. Les mesures nécessaires pour se retirer des cinq pays ont commencé. Les contributions aux programmes dans les douze pays prioritaires restants sont augmentées successivement.

Le Conseil fédéral est parfaitement conscient de la tension qui existe entre la concentration des moyens à disposition et la flexibilité requise pour relever de nouveaux défis. Le Conseil fédéral se trouve régulièrement confronté à des changements de situation et à des catastrophes naturelles inattendues qui le forcent à redéfinir ses priorités. Il a ainsi décidé de lancer un programme de stabilisation régionale dans l'Hindou Kouch en 2009 et un programme de reconstruction en Haïti au début de 2010. Une certaine souplesse est indispensable pour répondre à des événements inattendus et remplir le mandat légal demandant un soulagement de la détresse et de la pauvreté. C'est pour ces diverses raisons que l'augmentation des fonds évoquée par l'auteur de l'interpellation n'a pas encore pu être réalisée pour tous les pays prioritaires.

4. Le Conseil fédéral souscrit d'une manière générale à cet avis. La mission de base de la coopération suisse au développement est définie dans la loi fédérale de 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire. Elle soutient les efforts des pays en développement en vue d'améliorer les conditions de vie de leurs populations et d'atteindre les OMD. Le Conseil fédéral avait cependant relevé dans sa réponse du 18 novembre 2009 à la motion Reinmann Lukas 09.3741, "Limiter l'aide au développement accordée aux pays émergents", qu'il était indispensable pour un pays fortement globalisé comme la Suisse de collaborer non seulement avec les pays les plus pauvres, mais aussi avec des pays en développement plus avancés. C'est la seule façon pour la Suisse de contribuer efficacement à la résolution des problèmes globaux tels que le changement climatique, les crises économiques et financières internationales, la sécurité alimentaire et la migration, lesquels influent grandement sur les perspectives de développement des pays les plus défavorisés. Il est aussi important de rappeler que les pays à revenu intermédiaire, tranche inférieure (RNB par habitant 936-3705 US-dollars), représentent environ la moitié de la population mondiale et plus de 40 % des pauvres vivant avec moins de 2 dollars par jour.

Réponse du Conseil fédéral.