Système d'autorisation et de contrôle pour les entreprises de sécurité qui opèrent dans des régions en crise ou en guerre

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales visant à instaurer un système d'autorisation et de contrôle auquel seraient soumises les entreprises de sécurité qui organisent, depuis la Suisse, des opérations dans des régions en crise, voire en guerre.

Il s'agira plus précisément de définir les activités autorisées et d'interdire expressément toutes celles qui iraient à l'encontre des intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure, de sécurité et de neutralité.

Seraient notamment concernées les sociétés qui :

• ont leur siège en Suisse (holding ou société opérationnelle);

• organisent leurs activités depuis la Suisse ;

• exercent certaines de leurs activités en Suisse (recrutement, formation, etc.).

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Avis du Conseil fédéral

La question soulevée par la CPS-E, relative à une réglementation fédérale pour les entreprises de sécurité et les entreprises militaires privées qui opèrent dans des régions en crise ou en guerre, a déjà été abordée par le passé. Le Conseil fédéral l'avait traitée au printemps 2008. S'appuyant sur un rapport de l'Office fédéral de la justice, il avait décidé, le 21 mai 2008, de renoncer provisoirement à une réglementation dans ce domaine, justifiant sa décision par le faible attrait de la Suisse, en tant que site d'implantation et marché, et par la disproportion des contrôles à mettre en place, compte tenu du caractère marginal du phénomène. Le Conseil fédéral souhaitait par ailleurs observer l'évolution du droit international et des législations d'autres pays avant de se prononcer.

L'actualité récente a rendu nécessaire un réexamen de la situation. Le Conseil fédéral a ordonné le lancement des travaux préparatoires en vue d'une réglementation dans ce domaine. Le 25 août 2010, il a ainsi chargé le DFJP d'examiner, au sein d'un groupe de travail interdépartemental et en collaboration avec les cantons, l'opportunité d'édicter une réglementation, et d'en formuler les éléments clés dans un rapport à lui remettre avant la fin de l'année.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.