Convention de double imposition de 1951 entre la Suisse et les Etats-Unis en matière d'impôts sur les successions. Accélérer sa révision

Texte déposé

Les Suisses qui possèdent des titres américains, mais qui ne sont jamais allés aux États-Unis et qui n'ont jamais eu affaire à une banque américaine, peuvent malgré tout se retrouver assujettis à l'impôt aux États-Unis dans le cas d'un décès. Étant donné que les autorités américaines appliquent plus strictement, depuis quelque temps, leur loi sur l'imposition des successions, ce sont notamment les défunts de nationalité suisse et leurs héritiers qui subissent des préjudices aussi graves qu'inacceptables. Le Conseil fédéral est donc chargé d'accélérer immédiatement la révision de la Convention du 9 juillet 1951 entre la Confédération suisse et les États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur la masse successorale et sur les parts héréditaires.

Développement

En vertu de la législation américaine en vigueur, les héritiers non américains de défunts non américains sont tenus eux aussi, en cas de succession, de remplir une déclaration d'impôt compliquée, rédigée en anglais, qui doit fournir des renseignements sur l'ensemble de la succession, et de la remettre à l'autorité fiscale américaine compétente (Internal Revenue Service, IRS). Si les héritiers ne s'acquittent pas de cette obligation, la banque bloque les comptes et les dépôts de titres pour les héritiers. Dans ces cas de figure, l'IRS est même habilité à percevoir un impôt punitif.

L'assujettissement à l'impôt et l'obligation de remplir une déclaration d'impôt, que l'IRS applique de manière très stricte depuis peu, déploient leurs effets dans le monde entier. Les défunts et les héritiers de nationalité suisse en sont particulièrement touchés. En Suisse, nous sommes loin de connaître un système d'imposition des successions aussi sévère. Qui plus est, la plupart des cantons ont aboli l'impôt successoral entre les grands-parents, les parents et les enfants. Or, si un citoyen suisse qui possède des titres américains vient à décéder, le taux de l'impôt américain sur les successions peut atteindre 45 %. Les Suisses qui possèdent des titres américains sont tout à fait démunis face à une imposition aussi lourde de la part des États-Unis. Cette situation est due à la convention sur les impôts successoraux que la Suisse et les États-Unis ont conclue en 1951, car cette convention ne contient aucune disposition fixant l'imposition des titres et des actifs mobiliers américains dans le pays du dernier domicile du défunt, ce qui nous pénalise actuellement par rapport à d'autres pays européens disposant d'une telle réglementation (l'Autriche, le Danemark, la France, l'Allemagne, les Pays-Bas et la Grande-Bretagne). Il s'agit par conséquent de faire avancer en priorité la révision de la convention. Dans la perspective des négociations, on pourra prendre comme modèles chacune des conventions que les pays susmentionnés ont conclues avec les États-Unis.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Des négociations avec les États-Unis relatives à l'adaptation de la disposition sur l'assistance administrative de la Convention en matière d'impôts sur le revenu ont eu lieu en 2009. À cette occasion, la Suisse a pu convenir avec les États-Unis d'engager des négociations sur une révision de la convention de 1951 dans le domaine des impôts sur la masse successorale et sur les parts héréditaires dans les deux ans suivant la signature de l'adaptation de la Convention en matière d'impôts sur le revenu. Outre l'introduction d'une clause d'échange de renseignements pour ces impôts, ces négociations seront l'occasion de modifier la convention de 1951 sur d'autres points et, dans la mesure du possible, de l'adapter aux conventions que les États-Unis ont passées avec d'autres États européens. Le résultat des négociations dépendra aussi de la position des États-Unis en la matière.

L'adaptation de la Convention en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 23 septembre 2009. Aux États-Unis, le Sénat ne l'a pas encore ratifiée et ne la ratifiera vraisemblablement qu'au début de 2011. Les États-Unis ne seront pas disposés à entamer de nouvelles négociations à une date précédant la ratification de cette convention. C'est pourquoi il faut partir de l'idée que de nouvelles négociations ne pourront pas débuter avant le printemps 2011.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.