Achat de matériel d'armement en 2010. Plus de 200 millions de francs à reporter en 2011

Texte déposé

L'enveloppe budgétaire à disposition pour les dépenses d'armement 2010 ne sera sans doute pas utilisée à la fin de cette année. Ce sont, semble-t-il, plus de 200 millions de francs qui restent ainsi provisionnés.

1. Le Conseil fédéral peut-il confirmer ce chiffre ?

Grâce au plafonnement des dépenses de l'armée (qui a été prolongé jusqu'à fin 2011), le DDPS bénéficie d'une certaine souplesse en matière comptable, notamment le report des soldes de crédits. Grâce aux reports pratiqués les années précédentes, le Conseil fédéral dispose en 2010 de moyens nettement plus élevés qu'auparavant pour des achats d'armement ; ce qui explique vraisemblablement le solde de 200 millions de francs inutilisés. Si cela paraît fort heureux, ce qui le serait bien moins c'est que les montants dévolus aux achats d'armement soient, par le biais du mécanisme des transferts entre les crédits - lui aussi permis - affecté à la couverture des dépenses courantes en personnel ou en biens et services. Tentation alléchante, il est vrai, pour combler ça et là des insuffisances du compte d'exploitation puisque régulièrement il nous est communiqué que l'armée manque de moyens financiers.

2. Le Conseil fédéral peut-il nous assurer que tel ne sera pas le cas pour le solde des montants prévus dans l'enveloppe 2010 et que les sommes restantes seront bel et bien reportées et additionnées à l'enveloppe 2011 pour l'achat de matériel d'armement ?

Avis du Conseil fédéral

En principe, le crédit budgétaire pour le matériel d'armement est géré selon les directives de la législation financière. Le plafonnement des dépenses de l'armée sur plusieurs années octroyé dans le cadre de l'étape de développement 2008-2011 offre au DDPS la possibilité de reporter des soldes de crédits sur l'exercice suivant afin d'améliorer la flexibilité de l'allocation des moyens et d'accroître la sécurité en matière de planification. La réglementation du plafonnement des dépenses de l'armée prévoit la possibilité de procéder à des transferts justifiés au sein du domaine de la défense. Des fonds initialement affectés aux frais de personnel peuvent ainsi, en fonction des besoins, être transférés pour couvrir des frais de fonctionnement ou des dépenses d'armement (et inversement). Les soldes de crédits peuvent être reportés sur les exercices suivants indépendamment de leur spécification. Afin de garantir la souveraineté du Parlement sur le budget, il n'est toutefois possible d'utiliser des soldes de crédits qu'en appliquant la procédure du crédit budgétaire ou celle du crédit supplémentaire.

Le Conseil fédéral répond aux deux questions comme suit :

1. Le Conseil fédéral ne peut pas confirmer le montant exact des éventuels soldes de crédits prévus pour le matériel d'armement des mois avant la clôture des comptes. Cela étant, il table sur des soldes de crédits étant donné que des économies ont été réalisées en vue du projet de remplacement partiel des Tiger. Des chiffres révisés et certifiés ne pourront être communiqués qu'au début de l'été 2011, après la clôture des comptes 2010.

Compte tenu de l'évolution des projets d'armement actuels, le Conseil fédéral s'attend à ce que le crédit budgétaire pour le matériel d'armement 2010 ne soit pas complètement utilisé. Cela est notamment dû à l'ajournement de projets (incertitudes au niveau de la planification en raison du développement de l'armée, conséquences de l'évolution technologique, difficultés techniques, problèmes de performance de l'industrie et pénurie de ressources humaines au sein de la défense et d'Armasuisse en raison de la réduction du personnel au DDPS) ainsi qu'au report, voire à la suspension de paiements suite à l'inexécution de prestations contractuelles par des fournisseurs.

2. La réglementation du plafonnement des dépenses de l'armée sur plusieurs années autorise le transfert motivé de crédits dans le domaine de la défense. Le DDPS fait usage de cette possibilité avec retenue et prudence. Le Conseil fédéral présentera au Parlement une demande de crédit supplémentaire pour couvrir, dans le domaine de la défense, des frais de personnel supplémentaires se montant à environ 19 millions de francs (crédit supplémentaire 2010/2 - compensation interne de moyens par le bais de transferts de crédits).

Dans le cadre du plafond des dépenses de l'armée, les éventuels soldes de crédits de l'exercice 2010 peuvent être reportés au plus tôt sur l'exercice budgétaire 2012 étant donné que le budget 2011 sera établi par les Chambres fédérales en décembre 2010, alors que le compte d'État 2010 ne sera, quant à lui, traité qu'au cours de la session d'été 2011. Dans le budget adopté, la marge de manoeuvre du DDPS se limite aux instruments existants du droit budgétaire actuel (notamment les crédits supplémentaires). La souveraineté du Parlement sur le budget est ainsi garantie.

Réponse du Conseil fédéral.