Financement des structures hospitalières dans le canton de Zurich. Restriction inadmissible de la liberté de commerce?

Texte déposé

Dans sa nouvelle loi sur le financement des hôpitaux, qui est la loi d'application de la révision de la LAMal adoptée par les Chambres en décembre 2007, le canton de Zurich prévoit un fonds de soutien destiné à consacrer 20 % des recettes de l'assurance complémentaire aux structures hospitalières. Cet instrument est une sorte de taxe sur la valeur ajoutée, semblable à ce qui se pratique dans la législation sur l'aménagement du territoire. Il constitue une entrave à la liberté et à la concurrence et ne sert qu'à entretenir les structures existantes.

1. Un tel prélèvement sur la valeur ajoutée dans l'assurance complémentaire est-il compatible avec le droit fédéral, en particulier avec la LAMal ?

2. Est-il légitime de prélever une partie de la valeur ajoutée non seulement pour mener une politique structurelle, mais aussi pour financer les investissements de la concurrence ?

3. Au niveau fédéral, quelle est la base légale formelle de cette réglementation cantonale ?

4. Peut-on dire que ce fonds constitue une atteinte inadmissible à la liberté de commerce, contraire à l'art. 94, al. 4, de la Constitution ? Dans la négative, pourquoi ?

5. Est-il légitime de financer ce fonds par des prélèvements sur l'assurance complémentaire, étant donné que les patients qui prennent une assurance complémentaire contribuent déjà de manière substantielle au financement de l'infrastructure de base, puisqu'ils sont aussi couverts par l'assurance obligatoire des soins ?

Avis du Conseil fédéral

L'auteur de l'interpellation demande au Conseil fédéral si le fonds de soutien prévu par la loi sur le financement des hôpitaux (Spitalplanungs- und -finanzierungsgesetz, SPFG) du canton de Zurich est conforme au droit fédéral en général et au principe de la liberté économique au sens de l'article 94 de la Constitution en particulier.

La procédure de consultation concernant la SPFG s'est terminée le 29 octobre 2010. Cette loi n'est donc pas encore en vigueur et il n'est actuellement pas possible de savoir comment le fonds de soutien sera aménagé après l'examen des avis récoltés durant la consultation. Vu que le débat n'est pas encore clos dans le canton de Zurich, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas opportun, pour l'instant, de donner un avis sur ce sujet. C'est la raison pour laquelle il s'impose une grande retenue dans la réponse à la présente interpellation.

Toutefois, il est d'ores et déjà possible d'affirmer que le fonds de soutien, tel qu'il est aménagé à présent, ne pose aucun problème du point de vue du droit de la surveillance, car il n'est pas financé directement par les assurances complémentaires, mais par les recettes provenant des prestations que les hôpitaux fournissent en plus des prestations prévues par l'assurance-maladie obligatoire.

Réponse du Conseil fédéral.