10.3885
Décision concernant la validité d'une initiative populaire avant la récolte des signatures
Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de compléter son rapport du 5 mars 2010 "La relation entre droit international et droit interne" par un chapitre étudiant la possibilté que la question de l'éventuelle nullité d'une initiative populaire soit tranchée avant la récolte des signatures. La question de l'autorité chargée de cette décision sera étudiée, en particulier la possibilité que l'Assemblée fédérale reste l'autorité compétente.
Proposition du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.