Loi sur l’assurance-chômage. Répercussions des nouvelles dispositions

Texte déposé

Les nouvelles dispositions de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) entreront en vigueur le 1er avril 2011. Elles toucheront un grand nombre d'assurés qui, du jour au lendemain, se verront privés de prestations auxquelles ils auraient droit selon la loi en vigueur. Les conséquences seront douloureuses et obligeront nombre d'entre eux à recourir à l'assistance sociale. Les jeunes qui arrivent sur le marché du travail seront particulièrement touchés puisque pendant le délai d'attente, plus long qu'aujourd'hui, ils n'auront pas droit aux indemnités ni ne pourront pour la plupart participer aux mesures relatives au marché du travail. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• Possède-t-il des chiffres fiables concernant les personnes qui ne toucheront plus d'indemnités ?

• Entend-il mettre en place des mesures transitoires afin d'atténuer la brutalité du passage du régime en vigueur aux nouvelles dispositions votées par le Parlement ? Si oui, lesquelles ?

• Entend-il permettre aux jeunes de participer à des mesures relatives au marché du travail pendant le délai d'attente puisque que, pour être efficaces, ces mesures doivent être prises le plus tôt possible ? Si oui, de quelle manière ?

• Comment entend-il tenir compte de la situation particulière des cantons latins puisque, lorsque ceux-ci ont rejeté la révision de LACI, il a laissé entendre qu'il le ferait ?

• Comment entend-il garantir que les chômeurs seront bien informés de leur droit aux prestations de l'assurance-chômage à partir du 1er avril 2011, puisque que les dispositions d'application ne seront prêtes que peu de temps auparavant ?