Refus de l'Université de Lausanne de louer ses locaux à l'UDC et respect des principes démocratiques

Texte déposé

Suite à des menaces de violence intolérables, l'Université de Lausanne (Unil) a retiré à l'UDC suisse l'autorisation de tenir son assemblée des délégués du 4 décembre 2010 dans ses locaux.

1. Comment le Conseil fédéral considère-t-il l'attitude de l'Unil :

a. à l'aune du respect de la liberté d'opinion (art. 16 de la Constitution)?

b. à l'aune du respect de la liberté de réunion (art. 22 de la Constitution)?

c. à l'aune du principe d'égalité de traitement, le Parti socialiste suisse a siégé en congrès dans les locaux de l'Unil les 30 et 31 octobre 2010 ?

2. Le Conseil fédéral n'éprouve-t-il pas un certain embarras face l'attitude des autorités de l'Unil dans cette affaire en considérant les dizaines de millions de francs de subvention que la Confédération octroie annuellement à l'Alma mater vaudoise ?

3. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que les autorités vaudoises n'auraient pas dû céder au chantage des groupements foncièrement hostiles à l'UDC et, au contraire, assurer le bon déroulement de la manifestation du plus grand parti de suisse par le déploiement adéquat des forces de l'ordre ?

4. Le Conseil fédéral entend-il, à l'avenir, user de ses prérogatives légales ou de son influence légitime pour garantir à tous les partis politiques suisses le droit de se réunir dans les locaux d'institutions publiques qui bénéficient de son financement direct ?

Le refus du rectorat de l'Unil de mettre ses locaux à disposition de l'UDC pour la tenue de son congrès est problématique à bien des égards. Cette décision porte clairement atteinte aux grandes libertés démocratiques d'opinion et de réunion figurant dans notre Constitution ainsi qu'au principe d'égalité de traitement.

Il est vrai que le soin de veiller à la sécurité intérieure incombe prioritairement aux cantons. Il est encore vrai que si la Confédération et les cantons disposent de compétences parallèles dans le domaine des hautes écoles, ils tiennent compte dans leurs stratégies et leurs politiques de l'autonomie de ces institutions (art. 63a al. 3 de la Constitution), notamment de leur indépendance organisationnelle. Sachant que la Confédération a versé près de 65 millions de francs à l'Unil en 2009, il nous semble regrettable qu'elle n'exprime pas au moins sa préoccupation face à une décision de l'Alma mater vaudoise qui met en péril des libertés constitutionnelles fondamentales ainsi que l'exercice de la démocratie.

Avis du Conseil fédéral

1./3. D'une manière générale, le Conseil fédéral accorde une grande importance au maintien, dans notre pays, d'un climat favorable au débat démocratique et à la liberté d'opinion. Le respect des libertés fondamentales est un des piliers de notre État de droit. Ces droits fondamentaux ne sont toutefois pas absolus et peuvent être restreints à certaines conditions prévues par la Constitution.

Les autorités compétentes, en l'occurrence l'Université de Lausanne et les autorités cantonales, sont seules responsables de la gestion de l'établissement et des activités qui s'y déroulent. Il appartient à ces autorités d'examiner et d'apprécier la situation et de prendre les mesures utiles et nécessaires pour garantir, d'une part, la liberté d'opinion et de réunion et, d'autre part, assurer le respect de l'ordre et de la sécurité publics. Ces mêmes autorités sont en mesure de faire une pesée des intérêts publics et privés dans chaque cas concret en tenant compte de tous les éléments et scénarios qui pourraient se présenter. Dans ce contexte, la décision des autorités compétentes doit considérer les aspects liés au lieu et aux conditions du déroulement de la manifestation de façon à réduire tout risque d'atteinte à l'ordre public.

2./4. Le domaine des hautes écoles est caractérisé par un partage des compétences entre la Confédération et les cantons. Dans ce cadre, les universités jouissent de l'autonomie qui leur est fixée conformément aux dispositions de la législation cantonale. Selon la loi fédérale sur l'aide aux universités (LAU), la Confédération alloue aux universités cantonales des subventions pour l'enseignement, la recherche et d'autres services. L'octroi de ces subventions est soumis à des critères liés à la qualité des prestations dans l'enseignement et la recherche. Sur la base d'examens périodiques de la qualité des prestations des universités, l'autorité de subventionnement peut contrôler que l'octroi des subventions fédérales soit conforme aux dispositions légales et prendre des mesures en cas de non respect des conditions.

Compte tenu des compétences parallèles définies dans le domaine des hautes écoles et de l'autonomie dont jouissent les hautes écoles, le Conseil fédéral n'entend pas intervenir dans ce domaine via les subventions LAU dont les critères sont déterminés par la loi et qui correspondent à des buts d'enseignement et de recherche.

Réponse du Conseil fédéral.