Exercice de la justice et nationalité suisse

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de veiller sans délai à ce que les positions de cadres de la Confédération dans le domaine de la justice (Ministère public de la Confédération, tribunaux fédéraux) soient exclusivement attribuées à des personnes de nationalité suisse.

Développement

Pour le 1er janvier 2011, le Ministère public de la Confédération se propose d'engager comme procureurs trois personnes qui ne sont pas de nationalité suisse.

Les tâches centrales du Ministère public de la Confédération comprennent des enquêtes pénales, notamment dans les domaines du renseignement illicite (espionnage et trahison), du négoce illicite de matériel militaire ou nucléaire, des délits commis par des agents de la Confédération dans l'exercice de leurs fonctions, des délits contre les personnes protégées par le droit international et contre les missions diplomatiques, du blanchiment d'argent et de la corruption, ou encore de la criminalité économique internationale organisée. L'énumération qui précède montre que le Ministère public de la Confédération est actif dans des domaines hautement sensibles.

Il en va de même des tribunaux fédéraux.

La nationalité suisse n'est pas seulement l'indice d'une réelle familiarité de la personne concernée avec les conditions prévalant dans notre pays, elle prouve aussi un certain lien et une certaine solidarité avec l'État et ses institutions.

On ne saurait admettre que des missions dont les conséquences pour la Suisse peuvent être imprévisibles soient confiées à des ressortissants étrangers.

Il est en outre à craindre que des décisions souveraines ou des mesures coercitives prises par des ressortissants étrangers à l'encontre de Suisses ou de Suissesses, dans le domaine judiciaire précisément, ne rencontrent pas l'acceptation nécessaire à leur exécution, ce qui ne peut que nuire au prestige de la justice.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Il convient d'abord de relever que les tribunaux fédéraux satisfont aux exigences posées par la motion, tous les juges devant être de nationalité suisse. Cette condition est inscrite à l'art. 5, al. 2, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF ; RS 173.110), à l'art. 42, al. 2, de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales (LOAP ; RS 173.71) pour les juges du Tribunal pénal fédéral, à l'art. 5, al. 2, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32) et à l'art. 9, al. 2, de la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB ; RS 173.41).

Au Ministère public de la Confédération (MPC), la condition de la nationalité est applicable au procureur général et à ses deux suppléants (art. 20 al. 1bis LOAP). Ce n'est que le 1er octobre 2010 que le Parlement a complété l'art. 20, al. 2, LOAP pour donner au procureur général la compétence de restreindre l'éligibilité aux procureurs qui ont le droit de vote en matière fédérale.

Bien que le Conseil fédéral ait de la compréhension pour les exigences de la motion, il ne lui semble pas approprié, vu la genèse de cette réglementation, de la modifier quelques mois seulement après son adoption.

Le gouvernement est d'avis que le procureur général fera preuve de mesure dans l'usage de la marge de manoeuvre que lui a accordée le Parlement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.