Faciliter la mobilité dans la réinsertion professionnelle

Texte déposé

Suite à la crise financière, la situation reste encore difficile pour les régions limitrophes actives sur les marchés d'exportation, notamment en lien avec la force du franc suisse. Au printemps 2011, les effets de la révision de la LACI seront complets sur les chômeurs au bénéfice de prestations de 400 jours (antérieurement bénéficiaires potentiels de 120 jours supplémentaires). De nombreux chômeurs se retrouveront ainsi en fin de droit au 1er avril 2011. En corollaire, les coûts de l'aide sociale pourraient exploser.

Dans le cadre de la politique régionale et de la législation sur la formation professionnelle, des programmes triennaux peuvent être mis en place grâce à l'aide fédérale pour prendre des mesures visant à atténuer les situations de chômage conjoncturel.

Il est par ailleurs connu que certaines régions ou branches économiques bénéficient déjà aujourd'hui d'une situation économique particulièrement favorable où la main-d'oeuvre est considérée comme rare. En particulier le secteur de la santé offre plus de 60'000 places de travail, dont une partie importante est assumée par l'immigration.

Une politique volontariste de mobilité professionnelle tant géographique qu'en matière de formation professionnelle doit dès lors être développée pour faciliter la reconversion professionnelle de nombreux chômeurs suisses ou résidants.

Les cantons intéressés par de tels programmes triennaux de mobilité dans la réinsertion professionnelle pourraient-ils bénéficier de soutiens financiers via les législations fédérales actuelles en matière de politique régionale et de formation professionnelle ? Si oui, quels sont les partenaires privilégiés pour de tels programmes ?

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est conscient que la situation sur le marché du travail présente des différences d'une région à l'autre. Il s'engage en faveur de l'intégration des sans-emploi, également après l'achèvement des mesures de stabilisation. La loi sur l'assurance-chômage et la loi fédérale sur la formation professionnelle prévoient des mesures de soutien en vue de la réintégration des demandeurs d'emploi ou de leur maintien dans le monde du travail. Un financement fondé sur les bases légales de la politique régionale n'est par contre pas possible.

Loi sur l'assurance-chômage : la mise en oeuvre de l'assurance-chômage est organisée de manière décentralisée. Cela permet une réaction rapide et ciblée sur les besoins du marché du travail au plan régional. Les autorités cantonales en charge du marché du travail peuvent, conformément à leurs compétences décisionnelles, préparer des programmes visant une réinsertion professionnelle durable des demandeurs d'emploi. Au besoin, les reconversions sont également financées. Ces mêmes autorités se voient allouer des ressources financières prélevées dans le fonds de compensation de l'assurance-chômage (art. 59ss. LACI). Ces ressources sont octroyées au pro rata du nombre de personnes au chômage sur le plan régional. Lors de l'élaboration des mesures relatives au marché du travail, les autorités cantonales compétentes tiennent compte de la demande au plan régional et du contexte professionnel des demandeurs d'emploi. Elles travaillent en étroite collaboration avec les associations de branches.

Loi fédérale sur la formation professionnelle :conformément à la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), la Confédération encourage la formation continue à des fins professionnelles. Elle soutient en particulier les offres destinées aux personnes dont la profession connaît des modifications structurelles de se maintenir dans la vie active (art. 32 LFPr).

Les cantons, les organisations du monde du travail et les tiers peuvent déposer des demandes de soutien financier auprès de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT). La durée de soutien d'un projet est de cinq ans au maximum. L'OFFT participe aux coûts à hauteur de 60 %, pour autant que la coordination avec les mesures prévues dans la loi sur l'assurance-chômage soit assurée.

Réponse du Conseil fédéral.