Acquisition d'avions de combat. Quel financement?

Texte déposé

En réponse à ma motion 10.3731, le Conseil fédéral indique qu'il a chargé le DFF et le DDPS d'élaborer un concept de financement pour l'acquisition d'avions de combat, et ce avant septembre 2011. Le Conseil fédéral est prié de soumettre la proposition suivante :

Il présente un crédit de 3,2 à 4 milliards de francs, dont la moitié est couverte par le budget de l'armée et l'autre moitié par une augmentation temporaire du plafond des dépenses de l'armée de 400 à 500 millions de francs pendant 4 ans.

L'achat est échelonné en tranches, la première se constituant de 12 avions de combat au moins, avec équipement et infrastructure idoines.

L'exploitation et l'achat des tranches suivantes sont à réaliser dans le cadre des décisions du Conseil fédéral par rapport à l'armée.

Pour dégager le financement nécessaire, le Département prend les mesures d'économie correspondantes dans d'autres domaines relevant de ses compétences.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral a chargé le DDPS d'élaborer, d'entente avec le DFF et d'ici à fin 2011, un concept au sujet des modalités de financement du remplacement partiel des Tiger. Il n'estime pas judicieux de préjuger le résultat avant même l'élaboration du concept. Actuellement, l'option consistant à augmenter le plafond des dépenses de l'armée doit être rejetée. En effet, cela serait contraire aux efforts généraux d'économie et aux mesures d'économie de la Confédération touchant tous les secteurs politiques. Par ailleurs, si l'on respecte le principe du frein à l'endettement, cela signifierait inévitablement que l'on devrait procéder à des économies dans d'autres départements, ce qui ne serait ni réaliste ni souhaitable pour un crédit de cette importance.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.