Placement d'enfants. Allègement du régime de l'autorisation

Texte déposé

L'art. 316, al. 1, CC, qui porte sur la surveillance des enfants placés chez des parents nourriciers, est complété comme suit :

Le placement d'enfants auprès de parents nourriciers est soumis à l'autorisation et à la surveillance de l'autorité tutélaire ou d'un autre office du domicile des parents nourriciers, désigné par le droit cantonal. Cette disposition ne s'applique ni à la prise en charge d'enfants, à titre privé, par des parents ou des personnes issues de l'entourage, ni au domaine de l'accueil de jour dans son ensemble.

Développement

La prise en charge d'enfants à titre privé ne doit pas être soumise à autorisation. Par principe, l'éducation relève de la responsabilité des parents, le principal étant que le bien-être de l'enfant soit garanti. Aussi les parents doivent-ils pouvoir être en mesure - pour autant que leur droit de garde n'ait pas été limité par l'État - de décider eux-mêmes de la manière dont leurs enfants sont pris en charge. D'un point de vue social, il n'est pas souhaitable d'instaurer une tutelle de l'État, qui porterait atteinte à la responsabilité des parents et des familles.

L'accueil de jour dans des structures permanentes et la prise en charge à plein temps se distinguent fondamentalement de la prise en charge d'enfants à titre privé. Il doit être possible de se prêter main-forte entre amis, connaissances ou voisins - qu'il y ait rémunération ou non - sans chicanes bureaucratiques. Une réglementation par l'État augmenterait inutilement la bureaucratie et déresponsabiliserait les parents. Enfin, il faut éviter toute augmentation des dépenses publiques qui ne ferait que créer des obstacles supplémentaires, notamment pour ce qui est de l'initiative individuelle.